Objectifs du Millénaire de l’ONU: l’aide suisse au développement atteint enfin les 0,5% du RNB

Après des années de lutte, le Parlement a décidé d’accroître l’aide au développement à 0,5 % du revenu national brut (RNB) jusqu’en 2015. Les œuvres de bienfaisance engagées dans la bataille se sont dites satisfaites de cette décision.

Le chemin jusqu’à cette augmentation a été long. En 2003, après les élections, l’aide suisse au développement est menacée d’une réduction de 30 % de son budget. Pour faire barrage à une telle décision et pour que la Suisse contribue aux Objectifs du Millénaire de l’ONU, une coalition d’œuvres caritatives lance une pétition. Nommée «0,7 % — ensemble contre la pauvreté», elle est déposée en mai 2008. Malgré le vote du Parlement pour une hausse à 0,5 du RNB, le Conseil fédéral se montre réticent à l’idée de débloquer des crédits supplémentaires, trouvant d’autres subterfuges. Sans se laisser décourager, le National et le Conseil des États votent une augmentation de l’aide au développement pour 2011 et pour 2012.

Aujourd’hui, le message sur la coopération internationale 2013-16 vient confirmer cette décision fondamentale. Après l’approbation du Conseil national en juin 2012, le Conseil des États a accepté le 11 septembre 2012 le crédit pour la coopération internationale.

Point de départ: la pétition remise en 2008

«La Suisse doit augmenter son aide au développement et s’engager plus activement dans la lutte contre la pauvreté extrême dans le monde». C'est ce que demandait une pétition remise au parlement et au Conseil fédéral le 26 mai 2008. En tout, 201'679 signatures avaient été réunies depuis la manifestation à Berne du 7 juillet 2007.

«0,7 % — ensemble contre la pauvreté», tel était donc le titre de la campagne portée par plus de 60 organisations suisses de divers horizons – œuvres d’entraidne, organisations féminines, de jeunes, de protection de l’environnement, Églises et syndicats. Le but était que la Suisse, l’un des pays les plus riches du monde, s’engage davantage pour la réalisation des Objectifs du Millénaire de l’ONU et contribue ainsi à ce que tous les êtres humains de la planète puissent vivre dans la dignité. La campagne proposait une pétition, demandant au Conseil fédéral et au Parlement d'agir concrètement pour que l’extrême pauvreté et le nombre de personnes souffrat de la faim puisse être réduit de moitié d’ici 2015. L’aide publique au développement de la Suisse devait pour cela s’élever progressivement d’environ 0,4 % à l’époque à 0,7 % du produit national brut d’ici 2015.

      Pas d'augmentation de l'aide au développement, décidait le Conseil national en juin 2008

      La Suisse n’augmentera pas progressivement son aide au développement jusqu’en 2015 mais la maintiendra à 0,4 % du produit national brut. C’est ce que décidait le Conseil national lors de sa session d’été 2008. Les œuvres d’entraide étaient déçues: elles avaient soutenu un accroissement graduel à 0,7 % d’ici 2015, ainsi que le prévoient les Objectifs du Millénaire et que l’exigeaient les 200'000 personnes qui avaient signé la pétition «Ensemble contre la pauvreté».

      Dans un communiqué en date du 10 juin 2008 intitulé «Carton jaune pour le Conseil national», Alliance Sud, coalition des organisations caritatives suisses majeures (Swissaid, Action de carême, Pain pour tous, Helvetas, Caritas et l'EPER), critique la décision du Conseil national, car elle fait l’impasse sur les engagements internationaux de la Suisse qui découlent des Objectifs du Millénaire et «met la Suisse hors jeu sur la scène internationale». Comme la décision a été prise à une faible majorité, Alliance Sud estime qu’il reste une chance que le Conseil des Etats adopte un compromis, à mi-chemin entre le statu quo décidé à 0,4%et un accroissement graduel à 0,7%.

            Automne 2008: débat de fond au Parlement

            Le 18 septembre 2008, le Conseil des États se prononce  en faveur d’une augmentation de l’aide publique suisse au développement à 0,5 % du produit national brut d’ici 2015. Il suit l’avis du 19 août de sa Commission de politique extérieure (CPE). Il se positionne à l’encontre de la proposition du Conseil fédéral et contre la décision du Conseil national, qui tous deux ne souhaitaient accorder que 0.4 %.

            L’avis de la Commission provoque au Conseil des États un débat de fond. On ne discute pas seulement des 0.3 %, mais aussi des questions de coopération internationale et de positionnement de la Suisse.  Dick Marty (PR/TI), président de la dite Commission, rappelle que la Suisse est l’un des pays les plus riches du monde et qu’en comparaison d’autres pays elle donne peu à l’aide au développement. Une augmentation d’une telle aide n’est pas juste un acte de solidarité, mais aussi un investissement pour un monde meilleur et dans le sens des propres intérêts économiques. Un autre argument d’importance avancé à plusieurs reprises est l’objectif du Millénaire de l’ONU, selon lequel il s’agit de diminuer la pauvreté de moitié d’ici 2015 et pour lequel plusieurs conseillers fédéraux ont assuré l’ONU de l’appui de la Suisse.

            De l’autre côté, des parlementaires expriment leurs doutes quant à un tel financement. Le président de la Commission des finances, Philipp Stählin (UDC/TG) a calculé qu’en 2015, l’aide au développement suisse sera de 700 000 supérieurs, avec un pourcentage de 0,5 par rapport au 0.4 %. Sans faire des économies ailleurs, ce ne sera pas possible. Les avis de Bruno Frick (UDC/SZ), Pankraz Freitag (PR/GL) et Maximilian Reimann (UDC/AG) de rejeter, réduire à 0,45 % ou retirer l’aide ne sont pas été acceptées.

            Avec une majorité de deux tiers (24 voix contre 14), le Conseil des États demande au Conseil fédéral de présenter, l’année suivante, des messages et crédits-cadres supplémentaires sur la coopération avec les pays en développement, afin d’atteindre l’objectif de 0,5 % d’ici 2015.

            L’affaire retourne ensuite au Conseil national, qui suit l’avis du Conseil des États en décembre 2008 et demande aussi au CF des crédits-cadres supplémentaires.

            2009: Le Conseil fédéral contourne la décision du Parlement

            Le 21 octobre, le Conseil fédéral adoptait un rapport qui soutenait que la situation financière de la Confédération ne permettait pas une augmentation du budget de l’aide publique au développement à 0,5 % du PIB. Cependant, le Conseil fédéral proposait de réunir dans un crédit-cadre spécial les contributions que la Suisse entendait faire d’ici 2015 aux institutions financières internationales (banques régionales de développement). Ces contributions, qui s’élevaient à 292 millions de francs environ, ne seraient qu’en partie financées par des crédits supplémentaires. Le Conseil fédéral ayant décrété un moratoire sur les nouvelles dépenses jusqu’en 2012, la DDC devait économiser 93 millions de francs ailleurs. Elle devait le faire à l’ONU, car l’année précédente le Parlement avait limité les contributions multilatérales jusqu’en 2012 à 40 % du budget de la DDC, dans le but d’arrêter l’érosion de l’aide bilatérale.

            En 2009, le collectif Alliance Sud s’oppose dans un communiqué à la manière de faire du Conseil fédéral : «Avec le crédit-cadre spécial, le Conseil fédéral veut assurer l’influence de la Suisse dans les institutions financières internationales, aux dépens des organisations de l’ONU, qui mettent l’accent sur la lutte contre la pauvreté dans les pays les plus démunis. Il refuse d'augmenter l'aide bilatérale dans les pays de concentration de la DDC.» Pour la coalition d’ONG, ce déplacement de priorités n’est pas acceptable. Le Conseil national et le Conseil des États ne doivent accepter le crédit spécial que s’il est entièrement financé par des moyens additionnels et non compensé par les budgets de la DDC.

            • Le Conseil fédéral fait fi des décisions du parlement (n'est plus disponible en ligne)
              Alliance Sud, le 22 octobre 2009

            Informations complémentaires

            12.09.2012