Entrée en vigueur du protocole additionnel de la Convention contre la torture

C'est sans la Suisse que le protocole facultatif à la Convention contre la torture est entré en vigueur le 22 juin 2006, quelques jours avant la symbolique Journée internationale de soutien aux victimes de la torture (26 juin). Adopté par l'Assemblée générale de l'ONU en décembre 2002, il fallait que 20 états aient ratifiés le protocole pour qu'il entre en vigueur et devienne opérationnel.

Nombreux sont ceux et celles qui regrettent que la Suisse, signataire, ne figure pas parmi les premiers à ratifier ce protocole, Impliquée dans la conception du protocole par l'intermédiaire du banquier genevois et créateur de l’Association pour la prévention de la torture (APT) Jean-Jacques Gauthier qui avait, dans les années 1970, imaginé les visites surprises pour prévenir les mauvais traitements, la Suisse a été l’un des pays moteur pour l’adoption du protocole. La présidente actuelle de l’APT, Martine Brunschwig-Graf, déclare à ce propos: «Nous avons besoin de mécanisme de prévention dans tous les pays. Si vous êtes un pays impliqué dans les droits de l'homme – comme c'est le cas pour la Suisse – vous devez alors donner l'exemple.». Le porte-parole de l’Office fédéral de la justice indiquait que l’administration prépare actuellement une loi qui sera soumise au Parlement, peut-être encore cette année.

Le Conseil fédéral s'explique 

En effet, interpelé, le Conseil fédéral a expliqué dans un message daté du 17 mai 2006, quil "n'a pas l'intention de publier séparément les résultats de la procédure de consultation. " Il ajoute que "tous les cantons, les partis politiques - à l'exception de l'UDC - de même que la majorité des organisations de l'économie et des autres organisations sont très favorables à une ratification rapide du protocole facultatif ainsi qu'aux mesures prévues au titre de la mise en oeuvre de celui-ci sur le plan interne. Dans ses grandes lignes, le projet mis en consultation a suscité des réactions positives. Les critiques ont porté, au premier chef, sur les modalités du financement prévues ainsi que sur la forme que le Conseil fédéral se propose de donner au mécanisme national de prévention (commission de prévention de la torture). Par ailleurs, de nombreux participants exigent expressément que la loi comprenne une disposition qui statue que les membres de la commission ont - en tous les cas - droit à une indemnité; de même, plusieurs participants demandent que la commission soit dotée d'un secrétariat permanent. Enfin, certaines réponses contiennent des propositions visant à garantir dans une plus stricte mesure l'indépendance de la commission pour la prévention de la torture."

Le Protocole renforçant la Convention contre la torture adopte une approche préventive par un système de visites régulières qui ne s'étend pas seulement aux prisons et postes de police, mais aussi aux hôpitaux psychiatriques et centres pour requérants d'asile. Elle permet de réduire les mauvais traitements et d'améliorer les conditions de détention. 

Information supplémentaire

 

23.06.2006