Assistance au décès et médecine palliative: l'euthanasie progresse mais les juristes se taisent

L'avant-projet de l'Office fédéral de la justice (OFJ), mis en consultation interne le 6 février 2006, propose de ne pas légiférer en matière d'assistance au suicide. Pourtant, le phénomène est en forte progression, en particulier au CHUV, seul hôpital de Suisse à autoriser depuis peu l’intervention d’Exit. Le Dr. Claudia Mazzocato, de la Division des soins palliatifs, remarque que l'euthanasie, à cause de sa médiatisation mais aussi du désespoir et de la solitude des personnes âgées, devient peu à peu «la» solution au détriment de l'accompagnement des malades en fin de vie.

En vertu du droit actuel, l’euthanasie active directe est interdite, mais l’euthanasie indirecte ou passive est admise, pour autant qu’elle respecte les règles de déontologie de l’Association suisse des sciences médicales (ASSM). Par ailleurs, le Code pénal ne punit pas l’assistance au suicide si celle-ci est dépourvue de motifs égoïstes. Si ces dispositions laissent flotter un certain flou juridique, l’OFJ ne voit pas comment concilier l’exhaustivité qui assurerait la transparence voulue par le parlement et la souplesse nécessitée par les cas particuliers. S’agissant d’assistance au suicide, de nombreuses voix réclament un meilleur encadrement d’association come Exit ou Dignitas, qui accompagnent quelques 200 mourants par année.

  • «Suicide assisté, tout reste à faire» (pdf, 1 p.) et «La controverse s’engage» (pdf, 1 p.)
    La Liberté, 7 février 2006

Informations supplémentaires

  • Avant-projet de rapport de l’Office fédéral de la justice (OFJ) sur l’assistance au décès et la médecine palliative
    Communiqué de presse, 6 février 2006
  • Assistance au décès – thème sur le site de l’OFJ
  • Avant projet du rapport de l’OFJ sur l’assistance palliative au décès et la médecine palliative (pdf, p.58)

10.02.2006