02.11.2022
La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) est l’institution fondée par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ChADHP ou Charte de Banjul) et est mandatée par l’Union africaine (UA) pour garantir la protection des droits humains. Elle a été créée le 19 juillet 1987, un an après l’entrée en vigueur de la Charte. La Commission siège à Banjul en Gambie et se réunit généralement deux fois par an (en mars ou avril et en octobre ou novembre).
L’élection des commissaires
Les onze membres de la Commission sont élu·e·s par la Conférence des chef·fe·s d’États et de gouvernement de l'UA parmi les personnes «connues pour leur haute moralité, leur intégrité et leur impartialité, et possédant une compétence en matière de droits de l’homme et des peuples» dont le nom figure sur la liste présentée par les États parties à la Charte de Banjul (art. 31 et 33 ChADHP). Chaque État membre peut présenter jusqu’à deux candidat·e·s, qui doivent avoir la nationalité d’un État signataire de la Charte mais ne peuvent partager la nationalité de l’État les présentant. Durant les six années de leur mandat, les membres de la Commission bénéficient de l’immunité diplomatique et d’autres privilèges. La Commission élit pour deux ans les personnes qui siégeront à sa présidence et à sa vice-présidence. Le renouvellement des mandats des commissaires ainsi que l'exercice simultané d’une fonction au sein d’un gouvernement sont autorisés.
Compétences et mandats de la Commission
Selon l’article 45 de la Charte de Banjul, la Commission a les mandats suivants:
- Promouvoir les droits humains et des peuples,
- Assurer la protection des droits humains,
- Interpréter la Charte,
- Exécuter toutes autres tâches qui lui sont confiées par la Conférence des chef·fe·s d’États et de gouvernement.
Promotion des droits humains
Cette mission de la Commission vise principalement à prévenir les violations des droits humains. Son champ d’action s’étend des travaux de recherche au conseil des gouvernements nationaux pour la rédaction de lois nationales, en passant par la collaboration avec d’autres organisations continentales et internationales de défense des droits humains. Leur promotion inclut aussi l’élaboration de rapports à l’attention des États signataires; cette compétence ne figurait pas dans la Charte de Banjul, elle a donc été ajoutée plus tard. Tous les deux ans, les États membres ont l’obligation de dresser et de présenter à la Commission un rapport portant sur les mesures prises, les progrès réalisés et les difficultés rencontrées dans l'application de la Charte. La soumission de ces rapports doit permettre d’engager une discussion objective et un travail collaboratif visant à résoudre ces difficultés, ce qui n’a toutefois fonctionné jusqu'alors que de manière très limitée.
Protection des droits humains
Du fait de son mandat de protection des droits humains, la Commission se voit dotée d’une compétence quasi-judiciaire. La Charte de Banjul prévoit deux types de communications, qui déclenchent une procédure de protection de la Commission: la communication d’États membres et les communications dites «autres».
Les premières proviennent d’un État membre qui estime qu’un autre État signataire de la Charte a violé ses dispositions. Deux États membres peuvent aussi tenir la Commission informée de l’échec de leurs négociations avec un troisième État sur une question relevant de la Charte. Cette dernière communication doit être accompagnée d’une demande de médiation à la Commission.
Les autres communications peuvent aussi bien être émises par des organisations non gouvernementales que par des personnes de toute nationalité. Une fois que la Commission a été saisie de la communication, elle en informe les États concernés et attend des explications de leur part. La Commission est ensuite chargée par la Conférence des chef·fe·s d'État et de gouvernement de «procéder à une étude approfondie» de la question. Dans ce cas, elle rédige un rapport circonstancié, accompagné de ses conclusions à l’attention de la Conférence de l'UA, qui se réfère à ce rapport pour prendre une décision.
Interprétation de la Charte
Il relève de la compétence de la Commission de formuler des principes généraux ou des règles de droit pour résoudre des problèmes juridiques relatifs à l'application de la Charte. La Commission peut aussi clarifier l’interprétation des dispositions ambiguës. Cette compétence a été et est néanmoins toujours délaissée en raison de la charge de travail de la Commission.
Conclusion
L'organisation et les compétences de la CADHP sont le fruit d’un compromis entre les chef·fe·s d'État et de gouvernement de l’UA. En effet, la plupart des États africains refusent, au nom de leur souveraineté, une ingérence dans leur politique intérieure. Bien que le pouvoir de la Commission en matière de droits humains soit considérablement amoindri par le fait qu’elle ne puisse prendre pratiquement aucune décision seule, elle revêt donc une haute valeur symbolique.
Informations complémentaires
- Accès à la jurisprudence de la CADHP
Anglais et Français - African Human Rights Case Law Analyser
Outil analytique de la jurisprudence africaine des droits humains
