Charte africaine des droits de l’homme et des peuples

01.03.2022

Du 27 juin 1981 (entrée en vigueur le 21 octobre 1986)

Texte: anglais / français / arabe

État actuel des signatures et ratifications

La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, également appelée Charte de Banjul, a été adoptée en juin 1981 par la Conférence des États de l’Organisation de l’unité africaine (OUA). Elle est entrée en vigueur le 21 octobre 1986 après la ratification du Niger. Tous les États africains ont ratifié la Charte de Banjul, qui représente ainsi la plus grande organisation régionale de défense des droits humains. Cette Charte est un traité multilatéral de droit international qui engage les États signataires à mettre en œuvre son contenu dans leur droit national. La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples est l’organe prévu par la Charte pour la promotion et la protection des droits qu’elle garantit.

Structure de la Charte

La Charte est structurée en trois parties principales et un préambule. La première partie porte sur le contenu matériel. Elle contient les droits individuels (art. 2-18) et les droits des peuples (art. 19-24) ainsi qu’un ensemble de devoirs individuels (art. 27-29). La seconde partie porte sur l’aspect institutionnel: elle fixe la compétence et le fonctionnement de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, institution chargée de la mise en œuvre de la Charte (art. 30-61). La troisième partie comprend des dispositions concernant la ratification de la Charte, son entrée en vigueur et sa modification (art. 63-68).

Préambule

Le préambule rappelle les traditions historiques et les valeurs des peuples africains et les met en relation avec les droits humains formulés dans la Charte. Il renvoie également à la Charte des Nations Unies et à la Déclaration universelle des droits de l’homme, ce qui est d’une grande importance politique, juridique et symbolique car la validité universelle des droits humains est ainsi reconnue et soutenue. Contrairement à d’autres systèmes régionaux de protection des droits humains, le préambule de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ne contient pas de référence au respect des principes démocratiques. Il ne comprend pas non plus de reconnaissance de l’État de droit.

Droits individuels

Les droits individuels de la Charte de Banjul comprennent les principes d’égalité et de non-discrimination ainsi que des droits civils et politiques et des droits économiques, sociaux et culturels.

Les principes d’égalité et de non-discrimination se rapportent aux droits garantis par la Charte qui doivent revenir à chacun sans distinction de race, d’ethnie, de religion etc. (art. 2). À la différence d’autres traités relatifs aux droits humains, la Charte africaine ne se réfère pas directement aux droits des minorités. Le catalogue des droits civils et politiques comprend une série de droits individuels fondamentaux comme le droit de propriété, la liberté de conscience et la liberté de réunion. Ces droits sont souvent formulés de manière à laisser une marge de manœuvre importante aux législations nationales concernant ces domaines normatifs.
Les droits économiques, sociaux et culturels codifiés dans la Charte de Banjul comprennent notamment le droit à un salaire égal pour un travail égal, à la santé physique et mentale, à l’éducation et à la participation à la vie culturelle. Ces droits de la deuxième génération ne se limitent pas aux citoyen·ne·s mais s’étendent au peuple du continent africain dans son ensemble. Ceci est d’une grande importance compte tenu de la problématique des réfugié·e·s dans de nombreux États africains.

Devoirs individuels

La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ne codifie pas uniquement des droits individuels, mais aussi des devoirs individuels ce qui constitue une particularité en droit international. Selon la Charte de Banjul, chaque individu a des devoirs envers la famille, l’État et la communauté internationale, mais encore envers ses semblables. L’article 29 concrétise en partie ces devoirs, en explicitant par exemple le devoir de mettre ses capacités intellectuelles et physiques au service de sa communauté nationale ou encore de payer les taxes fixées par la loi. Ce catalogue de devoirs est cependant doté d’une importance limitée car les devoirs individuels envers les États ne peuvent pas être invoqués dans le cadre d’une procédure internationale.

Droits des peuples

Les droits des peuples sont codifiés par les articles 19 à 24 de la Charte africaine et garantissent notamment leur égalité, leur droit à l’existence et à l’autodétermination, leur droit à la souveraineté sur leurs ressources, leur droit au développement, leur droit à la liberté et à la sécurité ainsi que leur droit à un environnement satisfaisant. Les droits des peuples sont interdépendants et doivent donc être respectés dans leur intégralité. Les quelques droits collectifs sont formulés de manière vague et peu substantielle et sont de ce fait difficiles à appliquer.
La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples est le document de protection des droits humains avec la plus grande portée concernant les droits de la troisième génération, aussi appelés droits de solidarité. Le droit des peuples à l’autodétermination constitue cependant un point commun entre la Charte de Banjul et les deux Pactes de l’ONU de 1966, les trois textes le codifiant de façon similaire.

Protocole additionnel sur les droits de la femme

L’Union Africaine a approuvé en 2006 un Protocole additionnel sur les droits de la femme qui est entré en vigueur en 2005. Le texte, aussi appelé Protocole de Maputo, contient des garanties concernant la protection contre la discrimination, contre les violences et les pratiques néfastes telles que l’excision, et des droits comme la liberté de mariage et de divorce, le droit à la participation politique et des droits sociaux etc.