Convention américaine relative aux droits de l’homme - CADH

01.03.2022

Du 22 novembre 1969 (entrée en vigueur: le 18 juillet 1978)

Texte de la CADH: anglais / espagnol / français

État actuel des signatures et ratifications (en anglais)

Contexte historique

Les origines du système interaméricain des droits humains remontent à l’adoption par les États du continent américain de l’«American Declaration of the Rights and Duties of Man» (Déclaration des droits et des devoirs de l’homme) en avril 1948 à Bogota en Colombie.
Élaborée par la Commission interaméricaine pour les droits de l’homme, la Convention américaine relative aux droits de l’homme (CADH) a été adoptée en 1969 par l’Organisation des États américains (OEA) et est entrée en vigueur en 1978. À l’exception du Canada, de Cuba ainsi que de quelques États des Caraïbes, la plupart des États du continent américain ont signé la CADH. Les États-Unis l’ont signée en 1977 mais ne l’ont toujours pas ratifiée. Jusqu’à présent (état actuel février 2022), 25 États ont ratifié la Convention. Trinité-et-Tobago a retiré son adhésion en 1998.

Structure et contenu de la CADH

À l’instar de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), cette convention régionale contient un catalogue de droits civils et politiques (art. 3 à 25 CADH). Les articles 26 et 42 CADH contiennent des réglementations générales relatives aux droits économiques, sociaux et culturels. La CADH est en grande partie identique à la CEDH. Cependant, elle va plus loin sur le contenu de certaines garanties comme le droit à la reconnaissance de la personnalité juridique (art. 3), le droit à une nationalité (art. 20), les droits politiques (art. 23) et le développement progressif de la pleine jouissance des droits économiques, sociaux et culturels (art. 26).
En vertu de l’article 1, la CADH garantit non seulement les droits des citoyen·ne·s des États signataires, mais aussi de chaque personne relevant de leur compétence. La CADH définit également les activités et la compétence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme ainsi que de la Commission interaméricaine des droits de l’homme. Ces deux organes de l’OEA sont chargés de l’application de la CADH.

Plaintes individuelles

Le mécanisme de plaintes individuelles introduit par la CADH a constitué une révolution. L’article 44 CADH permet en effet à toute personne ou tout groupe de personnes et à toute entité non gouvernementale légalement reconnue de soumettre à la Commission interaméricaine une plainte relative à une violation de la Convention par un État partie, et ce même si la violation ne concerne pas nécessairement leurs propres droits.

Procédure

La CADH a une procédure de contrôle en deux étapes. Premièrement, la Commission interaméricaine des droits de l’homme fondée en 1960 se saisit des plaintes individuelles. Dans un deuxième temps, la Commission peut transmettre un cas à la Cour interaméricaine des droits de l'homme qui siège à San José au Costa Rica depuis 1970. La Cour interaméricaine rend des jugements définitifs contraignants pour les États.

Protocoles additionnels

Le Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels du 17 novembre 1988, aussi appelé Protocole de San Salvador, contient de nombreuses garanties aussi affirmées dans le Pacte ONU I. C’est notamment le cas du droit au travail et du droit à l’éducation. Le Protocole a été ratifié par 17 États (état actuel février 2022).

Le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant de l’abolition de la peine de mort du 8 juin 1990 a été ratifié par 13 États (état actuel février 2022). Le Protocole admet à l’article 2 des réserves en temps de guerre dont le Brésil et le Chili on fait usage.

Protocole de San Salvador

Protocole additionnel à la CADH traitant des droits économiques, sociaux et culturels

Texte: anglais / espagnol / français

État actuel des signatures et ratifications

Protocole à la CADH traitant de l’abolition de la peine de mort

Texte: anglais / espagnol / français

État actuel des signatures et ratifications

Autres traités interaméricains concernant les droits humains

La Convention américaine relative aux droits de l'homme a posé les bases du système interaméricain des droits humains. Le système interaméricain de protection des droits humains a depuis été consolidé et contient une multitude de traités thématiques relatifs aux droits humains.