La Cour interaméricaine des droits de l’homme

Contexte historique

Élaborée par une délégation de l’Organisation des États américains (OEA), la Convention américaine relative aux droits de l’homme (CADH) a été adoptée en 1969 et est entrée en vigueur en 1978. La Charte prévoit deux mécanismes de surveillance et de mise en œuvre des droits humains: la Commission interaméricaine pour les droits de l’homme et la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Contrairement à la Commission, la Cour n’a pu commencer son travail qu’après l’entrée en vigueur de la CADH en 1978. La candidature du Costa Rica pour l’installation du siège fut acceptée la même année, et son inauguration a eu lieu en 1979.

Composition et fonctionnement

La Cour est composée de sept juges qui doivent avoir la nationalité d’un État membre de l’OEA; leur pays d’origine ne doit cependant pas nécessairement avoir ratifié la CADH. Les juges sont élu·e·s au scrutin secret et à la majorité des États membres de la CADH. Le mandat dure six ans avec une possibilité de réélection. Un·e juge ad hoc peut être désigné·e lorsqu’aucun·e juge élu·e n’est ressortissant·e de l’État partie à une procédure.

La Cour interaméricaine n’est pas une Cour permanente; elle siège lors de sessions ordinaires et extraordinaires. Les juges, employé·e·s à temps partiel, ne reçoivent pas de rémunération régulière mais sont indemnisé·e·s. Leurs autres activités ne doivent toutefois pas présenter de conflit d’intérêt avec l’indépendance et la neutralité de la Cour.

Compétences et fonctions

La Cour a une compétence tant contentieuse que consultative. Les particuliers et les ONG ne peuvent pas saisir directement la Cour interaméricaine des droits de l'homme. Seule la Commission interaméricaine des droits de l'homme ou les États parties peuvent soumettre une affaire, mais ceux-ci doivent avoir reconnu la compétence de la Cour. À ce jour, 25 États sont sous sa juridiction (état: novembre 2020) La déclaration de reconnaissance de compétence peut contenir des réserves ou encore se limiter à des cas spécifiques. La Cour a aussi la compétence de fournir des avis, ce qui a constitué une de ses activités principales lors des premières années suivant sa création. Ses arrêts sont définitifs et contraignants pour l'État concerné. De plus, la Cour a la compétence de rédiger des avis consultatifs, ce qui a constitué un point fort de son activité au cours des premières années de son existence.

Requêtes

Les requêtes des particuliers et des organisations ne peuvent être reçues que par la Commission interaméricaine pour les droits de l’homme. Contrairement à la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour interaméricaine ne peut pas être saisie directement. Une affaire peut être déférée à la Cour par la Commission ou par l’État en cause.

La Cour est responsable de traiter les cas même en l’absence des États concernés. Les arrêts rendus sont définitifs et sans appel. L’exécution des jugements rendus contre les États se déroule conformément à leurs procédures internes respectives. Les États sont tenus de se conformer aux décisions rendues par la Cour et de garantir la mise en œuvre des mesures de réparation prévues.

Avis consultatifs

La Cour a la compétence de rédiger des avis consultatifs à la demande des États membres de l’OEA ou des organes énumérés au Chapitre X de la Charte de l’OEA. Elle peut aussi émettre des avis sur la compatibilité entre la CADH et des lois nationales. Certains de ces interprétations ont une grande importance pour le développement de la protection des droits humains sur le double continent américain. Ces procédures ne comprennent ni de partie défenderesse ni de sanctions car les conclusions rendues ne sont juridiquement pas contraignantes. Leur importance se situe bien plus au niveau de leur impact moral et politique.

Critiques

Tous les États américains n’ont malheureusement pas ratifié la CADH. De plus, certains États parties à la CADH n’ont pas reconnu la compétence de la Cour. Du fait que seule la Commission et les États concernés peuvent lui soumettre des requêtes, la Cour a prononcé relativement peu de jugements jusqu’à aujourd’hui. Le système est généralement considéré comme inefficient car la Cour ne repose pas sur un mécanisme politique de mise en œuvre. Une réforme fondamentale est ainsi nécessaire, mais elle requiert la volonté des États membres.