Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

11.03.2021

Le GREVIO est le groupe d'expert·e·s indépendant·e·s chargé de suivre la mise en œuvre par les États parties à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul).

Mandat

Le GREVIO évalue les mesures législatives et autres moyens mis en place par les États parties pour appliquer les dispositions de la Convention d'Istanbul. Il peut également engager une procédure d'enquête spéciale en cas de violences graves, importantes ou persistantes telles que visées par la Convention. Le groupe d'expert·e·s peut également adopter des recommandations générales sur des points particuliers de la Convention d'Istanbul.

Outre le groupe d'expert·e·s GREVIO, il existe le Comité des Parties, qui est composé de représentant·e·s des États parties à la Convention d'Istanbul. Une fois que le GREVIO a adopté un rapport sur la mise en œuvre de la Convention par un État partie, le Comité des Parties examine le rapport et fait des recommandations spécifiques pour l'État concerné.

Composition

Le groupe d'expert·e·s GREVIO est composé de dix à quinze membres selon le nombre de parties contractantes et compte aujourd’hui quinze membres délégués actifs depuis la 25e ratification de la Convention d'Istanbul. Au sein du groupe, une attention particulière est accordée à la parité entre les sexes et à l'expertise dans le domaine des droits humains, de l'égalité entre les sexes, de la violence contre les femmes et de la violence domestique ainsi que de la protection des victimes. L'élection au groupe d'expert·e·s est soumise à l'indépendance, l'intégrité, la compétence, la disponibilité et les compétences linguistiques en anglais et/ou en français. Les membres sont élu·e·s pour quatre ans par le Comité des Parties.

Méthode de travail

Le mécanisme de suivi de la Convention d'Istanbul vise à évaluer et à améliorer la mise en œuvre de la Convention par les États Parties. Une disposition innovante de la Convention d'Istanbul oblige les États à inviter leurs parlements nationaux à participer aux procédures de révision et à leur fournir les rapports du GREVIO. De même, pour la première fois, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est régulièrement invitée à faire le point sur la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul.

Deux types de procédures sont envisagées pour l'examen de la Convention par le GREVIO: une procédure d'évaluation par pays et une procédure d'enquête spéciale.

Procédure d’évaluation par pays

Dans le cadre de la procédure d’évaluation par pays, une première évaluation de l'État partie est effectuée par le GREVIO sur la base de questionnaires et de demande d'informations. Il est suivi de cycles d'évaluation, sur la base desquels le groupe d'expert·e·s prend en compte les réponses des États parties aux questions du GREVIO ainsi que les informations reçues de la part d’autres organes du Conseil de l'Europe, d'institutions internationales, d'organisations non gouvernementales et d'institutions nationales pour les droits humains. Si les informations recueillies ne sont pas suffisantes, le groupe d'expert·e·s peut effectuer des visites dans les pays. Elles durent généralement 5 jours et sont réalisées par deux membres du GREVIO.

Après consultation des autorités nationales compétentes, le groupe d'expert·e·s formule un projet de rapport final et des recommandations pour les envoyer à l'État partie. Une fois adoptés, les rapports ainsi que les commentaires éventuels de l’État concerné sont publiés et envoyés au Comité des Parties. Afin de mettre en œuvre les recommandations du GREVIO, le Comité des Parties formule des recommandations spécifiques à l'intention des autorités de l’État concerné.

Procédure d'enquête spéciale

S'il existe des informations fiables selon lesquelles un État partie connaît des violences graves, importantes ou persistantes entrant dans le champ d’application de la Convention d'Istanbul, le GREVIO peut enclencher une procédure d'enquête spéciale. Dans ce cas, le GREVIO demande à l'État de présenter un rapport spécial et peut ensuite charger un ou plusieurs de ses membres de mener une enquête. Si l'État concerné est d'accord, cette enquête peut également inclure une visite du pays. Une fois que les expert·e·s responsables ont remis leur rapport, les résultats de leur enquête sont examinés par l'ensemble du GREVIO. Les résultats de l'enquête sont ensuite transmis aux autorités de l’État et, le cas échéant, au Comité des Parties et au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.