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Cour pénale internationale (CPI)

Statut de Rome
Statut de Rome
#DroitPénalInternational
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Avec l’entrée en vigueur du Statut de Rome le 1er juillet 2002, qui a aussi été ratifié par la Suisse, une Cour pénale internationale permanente a été créée (art. 1 Statut de Rome). Cette Cour, qui siège à La Haye, aux Pays Bas, a commencé son travail en 2003. 122 Etats reconnaissent la compétence de la CPI (état au 17 juin 2014; état actuel).

Historique de la Cour pénale internationale

Après la Seconde Guerre mondiale, les puissances victorieuses ont mis sur pieds les tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et Tokyo. Suite à l’expérience avec ces tribunaux, la création d’une Cour pénale internationale semblait imminente. Cependant, la Guerre froide a rendu ce projet irréalisable.

Les atrocités et génocides commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda ont profondément heurtés la conscience humaine. Dans les deux cas, le Conseil de sécurité de l’ONU a créé un tribunal ad hoc pour traduire les auteurs des crimes les plus graves du droit international pénal devant un tribunal international. La communauté internationale s’est de nouveau rendu compte qu’il fallait mettre un terme à l’impunité trop fréquente des crimes touchant la communauté internationale dans son ensemble. Avec la fin de la Guerre froide, le projet de créer une Cour pénale internationale permanente a enfin trouvé un environnement favorable à sa réalisation. Le 1er juillet 2002 le Statut de Rome est entré en vigueur et en 2003 la CPI a commencé son travail.

Mandat de la CPI

La CPI est compétente pour juger les actes de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime de l’agression (art. 5 Statut de Rome). Quiconque commet un de ces crimes est individuellement responsable et peut être puni conformément au Statut (art. 25 Statut de Rome). La qualité officielle de chef d'Etat ou de gouvernement, de membre d'un gouvernement ou d'un parlement, de représentant élu ou d'agent d'un Etat, n'exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du Statut de Rome (art. 27 Statut de Rome).

Recevabilité d'une procédure devant la CPI

Une procédure est recevable à la CPI, si cette dernière jouit de la juridiction pour le cas d’espèce, la procédure est déclenchée et le principe de complémentarité est respecté.

Bilan (état en juin 2014)

Situations devant la CPI

Jusqu’à présent, 21 affaires dans le contexte de 8 situations ont été ouvertes devant la CPI. Dans quatre cas un Etat partie au Statut de Rome a renvoyé une situation à la CPI (cf. art. 13 let. a et 14 Statut de Rome): cela est le cas en République démocratique du Congo, en Ouganda, en République centrafricaine et en République du Mali. Le Conseil de sécurité de l’ONU a déféré deux cas à la CPI (cf. art. 13 let. b Statut de Rome): la situation au Darfour (Soudan) et celle en Libye. Le Procureur a ouvert dans deux situations une enquête de sa propre initiative (cf. art. 13 let. c et 15 Statut de Rome): en République du Kenya et en République de Côte d’Ivoire. Le Bureau du Procureur effectue actuellement des examens préliminaires dans plusieurs pays dont l’Afghanistan, la Géorgie, la Guinée, la Colombie, le Honduras, la Corée, le Nigeria et l'Ukraine.

Arrêts rendus par la CPI

En 2012 la CPI a rendu son premier arrêt: la CPI a condamné Thomas Lubanga Dyilo à 14 ans de prison pour le recrutement d'enfants soldats lors du conflit en République démocratique du Congo. Aussi en 2012 la CPI a acquitté Mathieu Ngudjolo Chui par manque de preuves. En 2014 la CPI a condamné Germain Katanga à 12 ans de prison pour complicité de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité.

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