03.07.2014
Depuis la fin des années 1970, l’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) a fait l’objet de discussions au sein de chacune des organisations. L’adhésion de l’UE à la CEDH est une obligation juridique de la part de l’UE depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009. En effet, l’art. 6 al. 2 TUE prévoit que l’UE adhère à la CEDH. Le protocole no 14 à la CEDH (entré en vigueur le 1er juin 2010) a introduit une clause dans la CEDH permettant l’adhésion de l’UE à la CEDH (art. 59 al. 2 CEDH).
Depuis des années les deux organisations négocient sur l’adhésion de l’UE à la CEDH et partant au Conseil de l’Europe. Le 5 avril 2013, le projet d’accord d’adhésion de l’UE à la CEDH a été finalisé. La CJUE se prononcera sur la compatibilité du projet d’accord avec les traités de l’UE (cf. art. 6 TUE et protocole no 8) en 2014. Ensuite le Conseil de l’UE devra autoriser à l’unanimité la signature de l’accord. L’UE et également chaque Etat membre de l’UE doit ratifier l’accord. Par ailleurs, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe doit l’adopter.
En adhérant à la CEDH, l'UE renforcera la protection des droits humains en Europe et comblera des lacunes dans la protection juridique des citoyens européens en leur garantissant la même protection vis-à-vis des actes de l’UE que celle dont ils jouissent déjà vis-à-vis des Etats membres.
L’adhésion de l’UE à la CEDH pose plusieurs problèmes juridiques, notamment la relation entre la Cour de justice de l’UE (CJUE) et la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) doit être clarifiée.
Documentation
- Adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’Homme
Sur le site du Conseil de l’Europe - Adhésion de l'Union européenne à la Convention: Documents de travail
Sur le site du Conseil de l’Europe - Dossier sur l’adhésion de l'Union européenne
Sur le site du Conseil de l’Europe - Adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l'Homme: analyse juridique du projet d’accord d’adhésion du 14 octobre 2011
Xavier Groussot, Tobias Lock et Laurent Pech, in: Question d’Europe n° 218 du 7 novembre 2011
