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Directives de l’UE

03.07.2014

Les directives de l’UE constituent un instrument important pour améliorer et harmoniser l’état des droits humains au sein de l’UE. La directive fait l’objet d’une proposition de la Commission, cette dernière dispose du monopole de l'initiative normative en droit de l’UE. En principe, la directive est ensuite adoptée par le Conseil et le Parlement européen selon la procédure législative ordinaire (art. 294 TFUE). Elle est un instrument souple. En effet, elle ne lie les Etats membres que quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens (art. 288 TFUE). Dès lors, les Etats membres doivent transposer les directives dans leur droit national.

Directive en matière de lutte contre la traite des êtres humains

L’UE a adopté en 2011 une directive afin de prévenir la traite des êtres humains et d’en protéger les victimes (Directive 2011/36/UE). La directive met en place des règles minimales à l’échelle de l’UE relatives aux sanctions pénales en matière de traite des êtres humains. Par ailleurs, elle prévoit quelles mesures les Etats membres doivent prendre pour protéger, assister et aider les victimes. Les victimes particulièrement vulnérables, c'est-à-dire les enfants doivent bénéficier de mesures spécifiques.

Directives en matière d’anti-discrimination

L’UE a mis en place un cadre juridique pour lutter contre la discrimination. Ainsi, elle a adopté plusieurs directives dans ce domaine. Il existe quatre directives principales en la matière.

  • La directive 2000/78/CE assure le respect de l'égalité de traitement entre les personnes de l'UE, quels que soient, leur religion ou leurs convictions, leur handicap éventuel, leur âge ou leur orientation sexuelle, en matière d'emploi et du travail.
  • L'égalité des chances et l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail est garantie par la directive 2006/54/CE.
  • La directive 2004/113/CE met en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes en dehors du marché de travail, c’est-à-dire dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services.
  • La directive 2000/43/CE interdit toute discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique.

Une cinquième directive relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de conviction, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle n’a pas encore été adoptée. Cette proposition de directive date de l’année 2008.

Directives en matière du droit d’asile

En droit d’asile l’UE a aussi adopté plusieurs directives: la directive procédure, la directive qualification et la directive accueil.

  • Directive procédure: La directive 2005/85/CE relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres sera remplacée au 21 juillet 2015 par la directive 2013/32/UE.
  • Directive qualification: La directive 2011/95/UE a remplacé la directive 2004/83/CE le 21 décembre 2013. Cette directive fixe notamment les conditions que doivent remplir les ressortissants des pays non membres de l’UE et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié.
  • Directive accueil: La directive 2003/9/CE relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres sera remplacée au 21 juillet 2015 par la directive 2013/33/UE.

Autres directives

L’UE a également adopté la directive 2004/80/CE relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité et la directive 2004/81/CE relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes.

Le 15 novembre 2012, la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité est entrée en vigueur et doit être transposée en droit interne dans les Etats membres jusqu’au 16 novembre 2015. Par ailleurs, le 29 mars 2014 est entré en vigueur la directive 2014/36/UE établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier. Cette dernière doit être transposée en droit interne des Etats membres jusqu’au 30 septembre 2016.

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