Institution nationale des droits humains

Institut allemand des droits humains (DIMR)

10.11.2021

L'Institut allemand des droits humains (Deutsches Institut für Menschenrechte - DIMR) a été établi le 8 mars 2001, sur décision du Parlement allemand (Deutscher Bundestag). En 1996, le Forum des droits de l‘homme présente un projet de proposition, débattu pour la première fois au parlement en 1997. Par la suite, ce projet a été développé par différents acteurs. Le 7 décembre 2000, le Bundestag allemand approuvait à l'unanimité la création de l'Institut allemand pour les droits humains, mais sans lui attribuer de base légale. En 2003, le DIMR a été officiellement accrédité par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (Global Alliance of National Human Rights Institutions GANHRI) en tant qu’institution nationale des droits humains avec le statut A. Le 16 juillet 2015, le DIMR a finalement été ancré dans la loi par le biais d’une législation nommée «Gesetz über die Rechtsstellung und Aufgaben des Deutschen Instituts für Menschenrechte (DIMRG)».

L’objectif du DIMR est défini ainsi dans le paragraphe 2 alinéa 1 de la nouvelle loi: en tant qu’institution nationale des droits humains conforme aux Principes de Paris, il revient à l’Institut d’informer quant à la situation des droits humains en Allemagne et à l’étranger ; l’Institut doit également contribuer à prévenir les violations des droits humains et à améliorer leur protection. En outre, l’Institut contrôle via un mécanisme de suivi, la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. La loi garantit par ailleurs le financement du DIMR ainsi que son indépendance. La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Structure et gestion de l’Institut

L'Institut est une organisation à but non lucratif et politiquement indépendante dont la structure et la gestion sont définies dans ses statuts. Les organes de l’Institut sont les suivants: l’assemblée générale, le conseil d’administration, le conseil de la direction, et les conseils consultatifs, qui peuvent être nommés pour un projet ou conseil spécifique (par. 7 des statuts).


Le mandat ainsi que les priorités thématiques de l'Institut sont définis par le conseil d’administration. Celui-ci est constitué par des membres, représentant les milieux politiques et académiques, les médias et la société civile. Seulement treize de ses membres bénéficient d'un droit de vote. (par. 23 et 24 des statuts).
Le conseil de direction est constitué de deux membres (le/la directeur·trice et son adjoint·e) et est en charge de la bonne conduite de l’Institut (par. 30 des statuts). Lorsque cela est nécessaire ou requis, le conseil d‘administration peut nommer des conseils consultatifs qui l'appuient sur des projets ou sujet spécifiques (§ 28 des statuts). La composition et les taches de ces conseils sont définies par le conseil d’administration (§ 28 des statuts). Les statuts disposent que la représentation de l’Etat au sein du conseil d’administration n’a qu’une fonction consultative et ne dispose d’aucun droit de vote.

L’article 8 des statuts définit qui choisit les membres fondateurs de l‘association et comment, ainsi que les conditions d’adhésion.

L’assemblée générale de l'Institut, dont les taches figurent à l’article 12 des statuts, est convoquée au moins une fois par année par le président du conseil d’administration. Les membres y participent sur invitation (par. 21 des statuts). Le/la président·e du conseil d’administration peut également convoquer une assemblée extraordinaire lorsque celle-ci est exigée par la moitié ou le tiers de ces membres ayant un droit de vote (par. 15 du statut).

Budget / financement

L'association est financée par des subventions publiques et, en outre, par les cotisations des membres, des subventions publiques et privées liées à des projets ainsi que par des dons privés.

Selon le rapport annuel 2019 du DIMR, l'Institut a enregistré des revenus d'environ 6,01 millions d'euros, dont environ 3,07 millions d'euros provenant de subventions fédérales, environ 1,27 million d'euros de revenus mixtes et environ 1,67 million d'euros de fonds de tiers provenant du gouvernement fédéral et des États fédéraux.

Le budget du DIMR a récemment été critiqué par Michael O'Flaherty, directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'UE (FRA) : très restreint, il n'a pratiquement pas changé depuis la création de l'Institut. Cela signifie qu'il ne rend plus justice aux tâches sans cesse croissantes du DIMR.

Mandat

Comme précisé dans la loi du 16 juillet 2015 («Gesetz über die Rechtsstellung und Aufgaben des Deutschen Instituts für Menschenrechte (DIMRG)») le mandat du DIMR se compose des six points suivants:

1. Informer le grand public de la situation des droits humains en Allemagne et à l’étranger, dans une perspective comparative si cela s’avère pertinent; ainsi que mettre en place et gérer une bibliothèque dédiée à la thématique des droits humains;

2. Recherche scientifique et publication;

3. Consultation politique;

4. Formation aux droits humains en Allemagne;

5. Amener le dialogue et la collaboration avec différents services s’occupant des droits humains en Allemagne et à l’étranger;

6. Analyser en sus des institutions existantes les effets persistant sur le plan des droits humains des dictatures et régimes totalitaires, ainsi que des guerres et événements d’après-guerre.

De plus, le DIMR soutiendra dans la mesure du possible le gouvernement lors de la rédaction de rapports sur la situation des droits humains dans des états tiers, d’analyses par pays et de catalogues de questions concernant des déficits en matière de droits humains dans des états tiers. Il sera en outre chargé d’analyser l’impact, en particulier en matière de développement, des politiques européenne et allemande sur les droits humains dans les pays destinataires. Par la suite, le mandat du DIMR s’est élargi: en tant qu'organe de suivi pour la promotion, la protection et le contrôle de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (art. 33 al. 2 CDPH). Depuis 2019, le DIMR fonctionne également en tant qu'organe de suivi de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (art. 32 al. 2 CDE).

Principaux domaines d’activité

La mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées ainsi que la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant compte probablement parmi les plus importants domaines d’activité du DIMR. En 2019 et 2020, le travail de recherche et de conseil de l'Institut s'est principalement concentré sur les questions d'hébergement municipal pour les personnes sans abri et sur l'accompagnement des négociations d'un accord international dans le domaine des entreprises et des droits humains. Une autre préoccupation constante du DIMR concerne les droits des personnes handicapées. L’institut se concentre notamment sur la question de la formation professionnelle des personnes concernées : les jeunes –en situation de handicap, au même titre que les autres jeunes, devraient avoir la possibilité de commencer une formation dans un métier ordinaire après avoir terminé leur scolarité.

Pour l'avenir, le DIMR se concentre sur les trois tâches suivantes: promouvoir la cohésion sociale face aux bouleversements croissants causés par la mondialisation, mettre en œuvre une transformation des moyens de subsistance causés par le changement climatique, la numérisation et l'intelligence artificielle en termes de droits humains, et mieux sauvegarder les droits humains et l'État de droit en renforçant le système international de protection des droits humains.

Points critiques

Tenant compte des Principes de Paris, les fondements institutionnels de l‘Institut allemand des droits humains démontrent certaines faiblesses. L'Institut ne détient pas la compétence d'examiner la mise en œuvre des droits humains au niveau national. Il n'a en outre pas de mandat pour traiter les plaintes individuelles. L’Institut est également dépourvu d’autres compétences fondamentales, telles que le droit de consulter les dossiers, le droit d’intenter des actions en justice ou la possibilité d’émettre des déclarations spontanées lors des audiences. Selon la professeure Beate Rudolf, directrice du DIMR, la simple fonction consultative de l’Institut rend particulièrement difficile, dans un système fédéral, d’atteindre les différents Etats fédéraux.

  • Voir à cet égard: Aichele, Valentin, Institutions nationales des droits humains: Une contribution à la mise en œuvre nationale des droits humains (n’est plus disponible en ligne), 
Peter Lang 2003.

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