Emre No 2

Affaire Emre contre la Suisse (no 2)
11 octobre 2011
Violation de l'article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) combiné avec l'article 46 CEDH (Force obligatoire et exécution des arrêts).
(Expulsion de durée indéterminée d'un ressortissant turc remplacée par une expulsion limitée à dix ans)
Arrêt

01.02.2012