Tribunaux nationaux

Des cours de justices cantonales au Tribunal fédéral en passant par le Tribunal fédéral administratif: tous ont le devoir de respecter et faire respecter les droits fondamentaux garantis par la Constitution fédérale et le droit international des droits de l'homme. Décisions de justice et jurisprudence sont analysées par humanrights.ch et à suivre ici.