01.02.2012
Arrêt du 9 novembre 2010 (Requête no 664/06)
Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) en relation avec l’interdiction de discrimination (art. 14 CEDH); égalité dans le choix du nom
- Arrêt
Sur le site internet du Tribunal fédéral
Résumé de l'Office fédéral de la justice:
«Lors de leur mariage, les requérants, une Suissesse et un Hongrois, ne purent pas garder chacun son nom, alors que cela aurait été possible si les nationalités avaient été inversées (époux suisse et épouse étrangère). Parmi les Etats Membres du Conseil de l’Europe, il existe un consensus concernant l’égalité des époux en matière du choix du nom de famille. La Cour nia par conséquent que l’inégalité de traitement constatée en l’espèce reposait sur des motifs objectifs et était appropriée. La mention, par le tribunal fédéral (qui avait reconnu une violation du principe de l’égalité de traitement), de la jurisprudence développée dans son arrêt Schubert est sans pertinence au regard de la Convention.
Violation de l’art. 8 CEDH en relation avec l’art. 14 CEDH (unanimité).»
