La Suisse a ratifié le Protocole facultatif relatif à une procédure de communication individuelle le 29 septembre 2008. Le protocole facultatif autorise les individus à déposer des plaintes auprès du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes pour des violations des droits énoncés dans la Convention, une fois que sont épuisées les voies de recours nationales. Le Comité peut lancer des enquêtes de sa propre initiative s'il existe des indices fiables de violations graves ou systématiques de certains droits par un État partie. Toutes les informations sur les procédures en cours et terminées peuvent être consultées sur ce site.
04.10.2023
Communication n°173/2021, décision du 15 mai 2023 Le Comité pour l’élimination de la discrimination à...
