du 6 octobre 1999 (entrée en vigueur le 22 décembre 2000)
RS 0.108.1 (AS / RO 2009 265)
Ratification: 29 septembre 2008
En vigueur pour la Suisse depuis le 29 décembre 2008
Message du 29 novembre 2006: FF 2006 9253
OP CEDAW
Texte: français / allemand / italien / anglais
Procédure de communication individuelle
La Suisse a ratifié, le 29 septembre 2008, le Protocole facultatif relatif à la procédure de communication individuelle (OP CEDAW) du 6 octobre 1999. Le Protocole facultatif du 6 octobre 1999 offre la possibilité aux individus ou groupes de déposer une communication individuelle au Comité pour la suppression de toute discrimination à l’égard des femmes en cas de violation de la Convention. Le Protocole facultatif connaît également une procédure d’investigation qui autorise le Comité à lui-même entreprendre des démarches lorsqu’il existe des suspicions de violations à l’égard d’un Etat. Le Protocole est entré en vigueur le 22 décembre 2000 et a déjà été ratifié par 90 Etats, dont pratiquement tous les Etats européens.
Information supplémentaire
- Convention pour les droits de la femme: la Suisse ratifie le protocole additionnel
Information sur humanrights.ch, octobre 2008 - OK fédéral pour la ratification de l'OP-CEDAW relatif à la procédure de communication individuelle
Information sur humanrights.ch, décembre 2006
