07.11.2022
La Suisse a ratifié le Protocole facultatif relatif à une procédure de communication individuelle le 29 septembre 2008. Le protocole facultatif autorise les individus à déposer des plaintes auprès du Comité des droits de la femme de l'ONU pour des violations des droits énoncés dans la Convention, une fois que sont épuisées les voies de recours nationales. Le Comité peut lancer des enquêtes de sa propre initiative s'il existe des indices fiables de violations graves ou systématiques de certains droits par un État partie. Toutes les informations sur les procédures en cours et terminées peuvent être consultées sur ce site.
À ce jour, le Comité des droits de la femme de l'ONU n'a retenu aucune plainte individuelle positive à l'encontre de la Suisse.
