13.07.2011
Recommandation
- Création d'une institution nationale des droits humains selon les Principes de Paris.
(= Recommandation 57.1)
Restriction
Le Conseil Fédéral a explicitement accepté la recommandation uniquement en tant qu' «engagement volontaire»
Objectif de la Coalition des ONG
- Etablissement dès que possible d'un centre national de compétences pour les droits humains possédant une base légale, comme stipulé dans les Principes de Paris.
Etat des lieux
Le Conseil Fédéral a décidé le 1er juillet 2009 de créer un Centre de compétence pour les droits humains (CSDH). Celui-ci ne correspond cependant pas aux Principes de Paris. Après la fin d’une phase pilote de cinq ans, il sera décidé si et comment les activités du CSDH se poursuivront. Les recommandations de l’EPU réapparaîtront ainsi dans l’agenda politique au plus tôt en 2015.
- Création d'une institution des droits humains en Suisse
Documentation sur humanrights.ch
- Centre de compétence pour les droits humains (CSDH)
Recueil de nouvelles concernant la fondation, la structure et le fonctionnement de l'institution
Bilan
Lors du rapport intermédiaire de juillet 2011, il n'y avait pas suffisamment d'informations pour établir un bilan.
