13.07.2011
Recommandation
- Mesures protégeant les migrantes victimes de violence domestique ou de traite humaine et qui ont informé les autorités du danger d'un renvoi, conséquant à ces informations (Recommandation 57.17)
Ohjectif de la Coalition des ONG
- Créer la transparence: établir un inventaire des pratiques existantes dans tous les cantons
- Pression: intervenir auprès des cantons retardataires
Etat des lieux
- Des améliorations sont en cours de préparation dans le cadre de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et la loi sur la protection extraprocédurale des témoins. Mais dans les faits, il n'y a pas de progrès concrets depuis depuis 2008.
Bilan intermédiaire en juillet 2011
La recommandation n'a pas encore été mise en oeuvre malgré certains efforts en ce sens.
