13.07.2011
Recommandation
- Signer de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Recommandation 57.13)
Etat des lieux
Le Conseil fédéral a signé la Convention le 19 janvier 2011.
Au premier semestre 2011, une procédure de consultation a eu lieu sur la question de la ratification.
- Convention sur les disparitions forcées: les cantons craignent des frais supplémentaires
Article humanrights.ch, 9 mars 2011 - Convention contre les disparitions forcées
Informations de fond humanrights.ch
Bilan
La recommandation peut être considérée comme étant réalisée.
