Prise de position de la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains relative aux thèmes prioritaires pour le cinquième rapport étatique de la Suisse sur le Pacte II de l’ONU

La Suisse doit remettre son cinquième rapport sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II) sur la base de la «List of issues» d'ici mi-2026 au plus tard. La procédure de rapport étatique est l'instrument principal permettant d’assurer le suivi du respect du Pacte II de l'ONU.

Dans son avis sur la proposition de la List of issues, la Plateforme des ONG a proposé de donner la priorité aux problèmes suivants :

• Mise en œuvre insuffisante de dispositions institutionnelles et organisationnelles pour garantir une protection efficace des droits humains;
• Ressources financières insuffisantes et absence de mandat de médiation de l'institution suisse des droits humains (ISDH);
• Obstacles à l'accès à la protection juridique;
• Cadre légal lacunaire pour la protection contre la discrimination;
• Absence de réglementation face aux risques de discrimination algorithmique et d'autres violations des droits humains engendrés par les systèmes d'intelligence artificielle;
• Problématiques relatives à la protection des femmes contre la violence, la traite des êtres humains et l'esclavage;
• Violation des droits de l'enfant et des droits humains des personnes demandeuses d'asile et des personnes en fuite;
• Mise en œuvre de l'interdiction de la torture et protection contre les violences policières;
• Atteintes illicites à la liberté de réunion et de manifestation;
• Violations des droits fondamentaux par les services secrets et dans le cadre de la révision de la loi sur le renseignement;
• Protection des droits des minorités;
• Restrictions en matière de droit de la nationalité et de droits politiques;
• Attaques contre le système de protection des droits humains;
• Refus de mise en œuvre des droits humains dans la politique climatique.