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Conseil des droits de l'homme de l'ONU: la Suisse doit en faire plus

30.01.2023

Communiqué de presse du 27 janvier 2023
Plateforme des ONG suisses pour les droits humains

La situation des droits humains en Suisse a fait l'objet d'une évaluation critique par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU. «Les recommandations des différents Etats dans le cadre de l'Examen périodique universel (EPU) confirment une réalité: en Suisse, des lacunes subsistent en matière de protection des droits humains», déclare Matthias Hui de la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains.

La secrétaire d'État Livia Leu et les représentant·e·x·s de l'administration fédérale ont souligné les succès de la politique suisse en matière de droits humains au niveau interne, laissant peu de place pour l’autocritique. L’appréciation officielle de la Suisse dans le domaine du droit d'asile et de la migration contraste fortement avec les déclarations que la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains avait faites dans son propre rapport au Conseil des droits de l'homme sur la nécessité de procéder à des améliorations urgentes en matière de protection des droits humains.

«Les organisations suisses de défense des droits humains attendent de la Suisse qu'elle accepte ces recommandations et qu'elle mette en place des mécanismes de coordination efficaces pour les mettre en œuvre au niveau fédéral et cantonal», déclare Matthias Hui.

Pour les organisations de défense des droits humains, les exigences concrètes adressées à la Suisse au sein du Conseil des droits de l'homme de l'ONU renforcent la motivation pour s'engager résolument en faveur de la protection globale des droits humains pour tou·te·x·s.

Une nécessité d’agir dans différents domaines

La Suisse a été invitée de manière particulièrement insistante et répétée à agir au sein du Conseil des droits de l'homme de l'ONU dans les domaines suivants:

  • l'institution nationale des droits humains, qui verra le jour en 2023, doit disposer de ressources suffisantes et obtenir un mandat élargi, ce que ne prévoit pas le budget actuel,
  • une loi générale contre la discrimination doit être élaborée,
  • des instances de plainte indépendantes pour les enquêtes sur les violences policières doivent être mises en place
  • diverses lacunes doivent être comblées pour renforcer l'égalité des sexes, notamment en matière de discrimination salariale, de garde d'enfants et de protection contre les violences sexuelles,
  • les personnes en situation de handicap doivent accéder à leurs pleins droits à tous les niveaux, notamment dans le domaine de l'éducation inclusive,
  • d’importants efforts doivent être menés en matière de lutte contre le racisme, par l’interdiction du profilage racial des discours de haine,
  • les droits des migrant·e·x·s, des demandeur·euse·x·s d'asile et des personnes ayant fui leur pays, en particulier les personnes Noires et musulmanes, doivent être systématiquement respectés et renforcés,
  • un cadre légal plus efficace est nécessaire contre la discrimination des enfants sur la base de l'orientation sexuelle, de l'identité, de l'expression ou des caractéristiques de genre, ainsi que contre la violence et les châtiments corporels envers les enfants,
  • la politique climatique doit être considérablement renforcée et durcie pour garantir la protection des droits humains,
  • la protection des droits à la liberté d'expression, de réunion pacifique et d'association doit être renforcée
  • les protocoles additionnels aux Pactes des Nations Unies relatifs aux droits humains permettant le dépôt des plaintes individuelles doivent être ratifiés,
  • l'incrimination de la torture doit être explicitement inscrite dans le droit pénal suisse.

Personnes de contact:

  • Matthias Hui, humanrights.ch, matthias.hui@humanrights.ch
    Coordinateur de la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains 
  • Michael Ineichen, Amnesty International, mineichen@amnesty.ch
    Coordinateur du groupe de travail EPU de la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains