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Rapport des ONG en vue du 4ème Examen Périodique Universel de la Suisse

27.07.2022

Dans le cadre de l'examen de la Suisse en vue du 4ème cycle de suivi (2022–2023) de la Suisse devant le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies (Examen Périodique Universel), humanrights.ch ainsi que le European Network on Statelessness et l'Institute on Statelessness and Inclusion ont soumis un rapport parallèle sur le droit à une nationalité ainsi que sur la problématique en matière d'apatridie en Suisse.

Le rapport critique l'absence de procédure formelle pour la reconnaissance de l'apatridie. Il aborde également les thématiques du droit de l'enfant à une nationalité, la déchéance de nationalité ainsi que la protection des personnes apatrides. L'examen de la Suisse aura lieu à la fin du mois de janvier lors de la 42ème session du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies.