01.11.2022
La Suisse doit se doter de règlementations sur l’utilisation des plateformes de communication: droits fondamentaux et contrôle démocratique en lieu et en place des discours de haine, de la manipulation et de la discrimination dans l’espace public numérique.
Communiqué de presse du 12 octobre 2022
Une coalition d’organisations de la société civile propose dix mesures afin de garantir les droits fondamentaux, les principes de l’État de droit ainsi que le contrôle démocratique dans l’espace public numérique. La Suisse doit à présent se pencher sur la réglementation des plateformes en ligne.
Une grande partie de l’opinion publique a lieu aujourd’hui à travers des plateformes de communication privées. Dans ce cadre, le public ne peut souvent pas comprendre le fonctionnement de ces plateformes et leur influence sur la société, ni se protéger efficacement contre la manipulation et la discrimination ou contrer les discours de haine et la désinformation. Alors que l’Union européenne a décidé de réglementer globalement les plateformes en ligne en se dotant du «Digital Services Act», la politique suisse reste inactive. Le Conseil fédéral a certes publié en novembre 2021 un rapport détaillé sur l'influence des plateformes de communication sur la sphère publique numérique et a demandé sur cette base une déclaration sur la réglementation des plateformes. Cette déclaration est en cours d’élaboration par l’Office fédéral de la communication et est censée être accompagnée d’un débat. Toutefois, à l’heure actuelle, aucun débat ou proposition concrète de réglementation n’ont vu le jour.
Initié par AlgorithmWatch Suisse, Société numérique et la fondation Mercator Suisse, de nombreuses organisations de la société civile veulent ouvrir le débat en Suisse. Elles proposent dix mesures afin que la Suisse protège les droits fondamentaux et la formation de l'opinion publique sur les plateformes numériques.
«Il faut davantage de contrôle démocratique. Les personnes doivent pouvoir compter sur le respect de leurs droits fondamentaux sur internet ainsi qu'à la possibilité de former librement une opinion sur la base d'informations fiables», résume Erik Schönenberger, directeur de la Société numérique. Angela Müller, responsable de la politique et du plaidoyer d'AlgorithmWatch Suisse, souligne: «En tant que société, nous devons pouvoir vérifier la manière dont les plateformes en ligne nous influencent, et si nous sommes d'accord avec cela. Pour cela, nous avons besoin d'instruments efficaces. Ce n'est que de cette manière que nous pourrons identifier des phénomènes tels que la discrimination, la manipulation ou le discours de haine, les contrer efficacement et protéger de manière fiable également nos droits fondamentaux en ligne».
Une déclaration commune sur la réglementation des plateformes propose dix solutions:
- Accès aux données dans les domaines de la recherche, de la société civile et du journalisme afin de connaître le fonctionnement de l’espace public numérique.
- Évaluation des risques et audit afin de contrôler les systèmes algorithmiques quant à leurs risques pour les droits fondamentaux et la démocratie.
- Justification des suppressions, mise en place d’un système de plaintes et de procédures de conciliation afin de garantir des procédures transparentes et accessibles.
- Création d’autorités de surveillance et de représentations accessibles des plateformes en Suisse afin de mettre en œuvre les réglementations
- Garantir la transparence sur les systèmes de recommandation algorithmique afin de favoriser une utilisation libre et éclairée des plateformes numériques
- Interdire l’usage de données personnelles sensibles pour le profilage et la diffusion de publicité afin de réduire les risques de discrimination
- Étendre le Code pénal à la discrimination fondée sur le sexe afin que les discours de haine ne dissuadent plus les femmes de participer aux débats
- Préciser la présence de publicité politique et commerciale ainsi que la source de financement afin de protéger la libre formation de l'opinion à travers l’instauration d’une transparence sur les contenus payés
- Limiter la désinformation et identifier les (social) bots afin de mettre fin à la diffusion de fausses informations créée par des algorithmes
- Dispenser des cours d'éducation aux médias dans l'espace numérique en tant que matière obligatoire afin de renforcer la diffusion de compétences numériques en matière informationnelle et de renforcer la démocratie
La déclaration est soutenue par les organisations et personnes suivantes:
AlgorithmWatch Suisse, Société numérique, Fondation Mercator Suisse, CH++, Dezentrum, Groupe spécialisé «Informatique et société» de la Société suisse d'informatique, humanrights.ch, ICT4Peace, Netzcourage, OpenData.ch, PinkCross, Fondation pour la protection des consommateurs, Fondation Dialogue Risque, Zurich Hub for Ethics an Technology (ZHET).
Informations complémentaires
- Déclaration commune complète (en allemand)
- Communiqué de presse, pdf (en allemand)
Pour davantage de renseignements, vous pouvez contacter les personnes suivantes:
Dr. des. Angela Müller, Head of Policy & Advocacy, AlgorithmWatch Schweiz (allemand)
mueller@algorithmwatch.ch, +41 76 516 91 78
Erik Schönenberger, directeur de la Société numérique (allemand)
kire@digitale-gesellschaft.ch, +41 79 254 29 93
