Prise de position de humanrights.ch sur la ratification de la Convention sur les armes à sous-munition et la modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG)

La Convention du 30 mai 2008 vise une interdiction générale des armes à sous-munitions. Compte tenu des conséquences terribles de l’utilisation de ce type de munitions sur des populations civiles, la Convention représente un progrès humanitaire important et sa ratification par la Suisse est à saluer. Il est cependant indispensable que le projet de mise en œuvre de la loi sur les armes soit révisé et qu’il soit assuré que tous les actes prohibés par la Convention soient inclus dans le droit interne suisse. Lors du convoyage de l’article 1 de la loi sur le matériel de guerre (art. 8 bis),  l’interdiction d’utiliser des armes à sous-munitions n’a pas été mentionnée. L’interdiction du financement indirect, du développement, de la production ou de l’acquisition de sous-munitions n’a pas non plus été implémentée dans la nouvelle loi, et ceci en toute connaissance de cause et contre l’avis des membres des chambres fédérales. Toutes deux avaient en effet accepté les motions « contre le financement des armes interdites » de la Conseillère aux Etats Maury Pasquier (09.3618) et du Conseiller national Hiltpold (09.3589). Reste ainsi à déduire de ce rapport que, pour le Conseil Fédéral, la Convention n’exige pas d’interdiction du financement indirect. Handicap International montre au contraire dans sa prise de position du 21 février 2011 qu’un ensemble de pays européens ont édicté une telle interdiction en rapport avec leur signature de la Convention.

Sources

01.03.2011