Update: 16.01.2017

Droit de recours pour les enfants: bientôt une réalité

Les petits suisses pourront bientôt déposer plainte auprès de l’ONU en cas de violation de leurs droits. Après le Conseil des Etats, le National a en effet approuvé lundi 5 décembre 2016 par 116 voix contre 66 le troisième protocole facultatif à la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant.

Un référendum peut encore être lancé d’ici mars. La ratification effective ne pourra avoir lieu qu'une fois ce délai écoulé.

Le protocole comble une lacune

Le troisième protocole renforce les droits matériels contenus dans la Convention relative aux droits de l’enfant. Il donne aux organisations de défense des droits des enfants ainsi qu’aux enfants et adolescents eux-mêmes la possibilité de déposer une plainte individuelle auprès du Comité des droits de l’enfant pour violation des droits garantis par la Conventions et ses protocoles facultatifs. Il permet dès lors de combler un vide juridique. En effet, la plupart de conventions de l’ONU concernant les droits humains prévoit déjà la possibilité du recours individuel. Il était dès lors grand temps que la Convention relative aux droits de l’enfant l’introduise à son tour.

Cependant, seuls les Etats qui ont ratifié le troisième protocole facultatif garantissent cette nouvelle possibilité.

Le Parlement suisse fait pression

Le Conseil fédéral se montrait jusqu'il y a peu plutôt réfractaire au protocole, considérant qu'il était difficile d’évaluer sa portée ainsi que les conséquences de sa mise en œuvre sur le droit suisse. Il a pourtant ouvert fort rapidement la procédure de consultation, affirmant désormais que «la Suisse a déjà reconnu de tels mécanismes de contrôle dans le cadre d’autres conventions onusiennes» et qu'une «adhésion à ce nouveau protocole renforcerait l’importance de la Convention dans la pratique et montrerait par le biais d’un signal politique fort que la Suisse s’engage en faveur des intérêts de l’enfant.» Le CF avait ainsi adopté en décembre 2015 le message concernant l'adhésion au troisième protocole facultatif. Le projet ne prévoyait aucune modification de la loi.

Sources

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