Update: 15.04.2008

La naturalisation par les urnes incompatible avec le droit international

Les Suisses devront se prononcer le 1er juin 2008 prochain si la naturalisation d’un étranger peut être soumise à un scrutin populaire. Le texte proposé par l’UDC entend rétablir la situation qui prévalait avant 2003, quand le Tribunal fédéral a déclaré contraires à la Constitution les naturalisations « par les urnes » pratiquées par une petite minorité de communes alémaniques. Les intentions des initiants sont aussi d’empêcher qu’un résultat négatif puisse être contesté devant les tribunaux.

L’initiative veut cimenter dans la Constitution une conception étroitement politique de la naturalisation et exclure toute contestation devant les Tribunaux. Pour les juges fédéraux, les naturalisations par le peuple sont contraires à la constitution parce qu’elles ne permettent pas de rendre une décision motivée, qu’elles exposent les candidats à des discriminations flagrantes, et qu’elles les contraignent à dévoiler au public des informations qui relèvent de leur sphère privée.

Gouvernement conscient

Le Gouvernement a relevé que l’initiative paraît contredire des traités internationaux ratifiés par la Suisse. La CEDH, le Pacte I, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ne laissent pas à la Suisse le champ totalement libre en matière de naturalisations, tout comme d’ailleurs la Constitution. Le Conseil fédéral estime qu’il est peu probable que la Suisse puisse supprimer toute voie de recours sans violer la convention contre le racisme. Des propositions doivent être faites afin d’en restreindre la portée pour la rendre conforme au droit international.

Spécificité alémanique

La tendance dans les cantons romands est de confier l’octroi du droit de cité à l’exécutif communal. Les neuf cantons où se pratiquait la naturalisation par les urnes avant les arrêts du TF étaient exclusivement alémaniques. Toutefois, toutes les communes desdits cantons ne connaissaient pas cette procédure. La Suisse romande ignore la naturalisation par les urnes.

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