Naturalisation: Contre-projet de l'initiative de l'UDC (CE/CN 4/07)

Le contre-projet indirect de l'initiative de l'UDC sur la naturalisation a aboutti. Lors des votations finales, 109 conseillers nationaux contre 73 (et 16 abstention) et 36 conseilleirs des Etats contre 5 ont accepté la révision de la loi sur la nationalité.Si l'initiative de l'UDC s'avère rejettée par le peuple et les deux Conseils, alors la naturalisation pourra dans le futur se faire par les assemblées communales mais plus par les urnes.

Décisions discriminatoires

Baptisée « pour des naturalisations démocratiques », l’initiative de la droite nationaliste ouvrirait la porte à des décisions arbitraires ou discriminatoires, voire raciste. C’est également l’avis de la Commission fédérale contre le racisme (CFR), qui a exprimé son inquiétude quand à une vision « identitaire et ethnique » de l’Etat. « Ces procédures sont certes démocratiques, mais elles peuvent amplifier les préjugés raciste et xénophobes » a relevé Doris Angst, vice-présidente de la CFR et co-auteure d’un rapport sur la question. Quand à l'appartenance religieuse du candidat , Boël Sambuc, l'autre vice-présidente déclarait qu'elle "doit rester une affaire de liberté personnelle qui ne regarde pas la collectivité". La CFR est choquée par cette proposition et craint que cette donnée n'influence la décision. 

D'autre part, les décisions de naturalisation ont une nature double, ce sont des actes politiques et des actes administratifs. Ces derniers bénéficients de garanties procédurales, notamment le droit à ce que la décision soit motivée.  Au risque de tomber dans l'arbitraire.

Débats parlementaires 

Le Conseil des Etats devait se prononcer à nouveau lors de la session d'hiver 2007. Le 10 décembre, la petite Chambre a tenu ferme à l'idée de la naturalisation par les urnes. Elle a cependant proposé la suppression de la clause introduite par Hutter concernant la mention de l'appartenance religieuse. Le Conseil national n'a accepté que cette dernière modification. Le 19 décembre, le Conseil des Etats, a finalement accepté que la naturalisation populaire existe, mais uniquement lors des assemblées communales et non par les urnes. 

Un refus de naturalisation doit être motivé et son candidat doit pouvoir faire recours, même en cas de votation populaire. Voila l’opinion du Conseil des Etats, qui a recommandé le rejet de l’initiative UDC par 28 voix contre 7 le 26 septembre 2007. Comme le Conseil fédéral, le National avait lui aussi fait cette recommandation : il allait en revanche plus loin que le Conseil des Etats puisqu’il proposait de supprimer toute possibilité de scrutin populaire sur les questions de naturalisations, alors que le Conseil des Etats reconnait le principe du vote populaire en la matière. Les deux Chambres se sont de justesse accordées, le 2 octobre 2007, sur le contre-projet proposé par le Conseil des Etats par 77 voix contre 72 et 17 abstentions. Toutefois, la proposition de Jasmin Hutter (SG/UDC) a été retenue: les cantons devront fournir dans le cadre des données personnelles du candidat son appartenance religieuse aussi. L'affaire a passé à la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats dès le 23 octobre 2007.

Au cours de sa session d’été 2007, le Conseil national a longuement débattu de la question de naturalisation. Par 117 voix conter 63, elle recommande au peuple et au canton de rejeter l’initiative UDC qui demande d’autoriser de nouveau les naturalisations par les urnes, et d’accepter un contre projet indirect du Conseil des Etats né de l’initiative parlementaire Pfisterer. Le Conseil national a toutefois reconnu (par 132 voix contre 49) la validité de l’initiative, qui ne violerait pas les conventions internationales signées par la Suisse. 

Retrospective

En 2003, le Tribunal fédéral (TF) a pris deux importantes décisions. Il a d'une part jugé une décision en matière de naturalisation prise par la commune d’Emmen (LU) comme discriminatoire. Il a expliqué que, dans chaque cas, un refus de naturalisation devait être motivé. Dans une deuxième décision, concernant cette fois la ville de Zurich, le TF a jugé que la naturalisation par les urnes était anticonstitutionnelle. C’est en réaction à ces décisions du TF que l’UDC a lancé l’initiative pour des naturalisations démocratiques. Elle demande d’autoriser de nouveau les naturalisations par les urnes au niveau communal, sans que la décision prise doive être justifiée, et sans que le candidat puisse faire recours. Les discussions qui s'en sont suivies sont abordées dans l'article Discussions autour de l’initiative de l’UDC sur les naturalisations

Documents officiels

Dans la presse

Position de la Commission fédérale contre le racisme

Information supplémentaire

29.01.2008