Update: 27.03.2020

L’ONU appuie les revendications des ONG pour le respect des droits sociaux en Suisse

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a repris les revendications principales de la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains dans ses recommandations finales à la Suisse suite à son examen. Les expert·e·s de l’ONU ont pointé du doigts les manquements de la Suisse dans de nombreux domaines.

Le 18 novembre 2019, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (DESC) de l’ONU a rendu publiques ses recommandations à la Suisse suite à son examen. Les 18 expert·e·s indépendant·e·s qui le composent ont, une nouvelle fois, relevé «avec préoccupation» les explications de la Suisse concernant la non-justiciabilité des DESC et le fait que le Tribunal Fédéral ait confirmé son interprétation sur leur caractère programmatique. Le Comité a appuyé la position de la société civile selon laquelle l’égalité salariale, le contrôle stricte des conditions de travail pour lutter contre l’exploitation, l’égalité de traitement des personnes à l’aide sociale dans les différents cantons, la santé des personnes transgenres ou encore le droit au regroupement familial ne sont pas des objectifs. Il s’agit bien d’obligations légales contraignantes et les victimes de violations doivent avoir accès à un recours effectif. Le Comité recommande également que les mécanismes de coordination entre la Confédération, les cantons et les communes soient renforcés afin d’assurer la pleine mise en œuvre des DESC.

Les manquements de la Suisse ont fait l’objet de 31 recommandations du Comité. Les autorités suisses doivent maintenant les mettre en œuvre au niveau fédéral, cantonal et communal. La société civile y veillera, la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains. Le rapport de FIAN Suisse fournit des informations détaillées sur l'ensemble du processus de l’examen.

Plusieurs ONG, une société civile, une seule voix

Dans la phase de préparation de cet examen, la Suisse a rendu son 4ème rapport sur la mise en œuvre du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I) en février 2018. Au cours de l’été 2018, 17 organisations de la société civile suisse ont préparé une première contribution pour le Comité des DESC de l’ONU. Celle-ci résumait ses préoccupations suite à la lecture du rapport officiel et proposait au Comité des questions à inclure dans sa Liste de points à traiter destinée à la Suisse.

En automne 2018, le groupe de travail «Pacte I» a été créé au sein de la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains pour coordonner le travail de la société civile autour de l’examen de la Suisse. En juin 2019, la Conférence annuelle de la Plateforme a été dédiée aux DESC et à la préparation de l’examen et de son suivi.

Bien que mené principalement de manière bénévole, ce travail de coordination a permis de collecter les contributions de 28 organisations de la société civile au niveau national et de préparer un rapport parallèle collectif et unitaire en réponse à celui des autorités suisses, qui a été soumis en septembre 2019. «Cette belle collaboration illustre le niveau d’engagement et d’expertise des militant·e·s des droits humains en Suisse», souligne Léa Winter, coordinatrice du Groupe de travail sur le Pacte I de la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains.

Les manquements répétés de la Suisse épinglés par l’ONU

Dans ses observations finales, le Comité a renvoyé la Suisse à 7 de ses recommandations formulées lors du dernier examen de la Suisse en 2010, signe de la stagnation de certains enjeux fondamentaux, tels que le manque d’applicabilité directe du Pacte, l’absence d’une institution nationale des droits humains conforme aux Principes de Paris, l’absence d’une loi générale contre la discrimination, la non-conformité de la législation suisse par rapport au droit international du travail (refus de la réintégration en cas de licenciement anti-syndical), les disparités cantonales en matière d’aide sociale, la prévention du suicide, la protection insuffisante des minorités nationales ou encore le non-respect de l’engagement de la Suisse de contribuer à l’aide au développement à hauteur de 0.7% du RNB.

Le Comité a en plus formulé 24 recommandations inédites, notamment en lien avec la diligence raisonnable à exiger des entreprises; la lutte contre l’évasion fiscale; les études d’impact sur les droits humains; les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre; le chômage des personnes âgées; le salaire minimum; le renversement de la charge de la preuve dans les procédures judiciaires liée à des licenciement abusifs; le congé parental partagé; le regroupement familial ou encore l’accès à l’éducation des jeunes requérant·e·s d’asile débouté·e·s.

On peut regretter que les recommandations de la société civile visant à supprimer le statut de l’admission provisoire, à régulariser les personnes sans statut légal en Suisse depuis de nombreuses années ou à lutter contre la violence de genre n’aient pas été reprises par le Comité. De même, les conditions de renvoi et la détention de personnes mineures n’ont pas fait l’objet de recommandations malgré la soumission d’un rapport de Human Rights Watch sur cette problématique.

La Suisse maintient une position restrictive

La Suisse est aujourd’hui l’un des derniers Etats parties à défendre la position selon laquelle les DESC ne seraient que des principes et des objectifs programmatiques, et non pas des obligations juridiques. Pour Christophe Golay de l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains, «cette position n’est plus tenable et a été, une nouvelle fois, critiquée par le Comité des DESC. Ces vingt dernières années, l’éclosion d’une jurisprudence très riche sur les DESC – aux niveaux national, régional et international – a démontré que ces droits étaient parfaitement justiciables. Cette évolution a culminé avec l’adoption du Protocole facultatif se rapportant au Pacte en 2008 qui permet le dépôt de communications devant le Comité de l’ONU en cas de violations des DESC». Lors de l’examen, la Suisse a pourtant annoncé qu’elle ne comptait pas signer le Protocole facultatif en donnant des raisons que les expert·e·s ont qualifiées de «non convaincantes».

De plus, le Comité a souligné à plusieurs reprises que «la Suisse ne peut pas utiliser la justification de son système fédéral pour échapper à ses obligations internationales». Pour la société civile, il est évident que les disparités qui existent entre les cantons, notamment en matière d’aide sociale ou de droit à l’éducation sont la source de discriminations flagrantes et doivent faire l’objet d’une harmonisation au niveau fédéral.

Suivi de la mise en œuvre des recommandations du Comité

Le souhait de la société civile est de mener un processus similaire à celui élaboré en 2011 par l’Académie pour les droits humains et le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH). «Malheureusement, le CSDH n’a pas prévu d’activités liées au PIDESC pour la période 2020-2022 et le groupe de travail «Pacte I» de la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains manque de force pour porter seul l’organisation d’un tel séminaire», regrette Léa Winter.
La Confédération a prévu une conférence de suivi avec ses partenaires externes en 2020. Le groupe de travail a signalé son intérêt à participer à l’organisation de cet événement.
L’Université de Lausanne planifie également un événement le 4 juin 2020 sur la mise en œuvre des observations finales du Comité DESC dans les législations cantonales, auquel est associé le groupe de travail.

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