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Les crimes contre l'humanité ne pourront pas être jugés rétroactivement en Suisse

Cour pénale internationale - CPI
Cour pénale internationale - CPI
Pétition pour une unité spéciale de traque des criminels internationaux en Suisse (19.03.2012)

Pétition pour une unité spéciale de traque des criminels internationaux en Suisse (19.03.2012)

05.01.2011

#AccèsÀlaJustice
 
#DroitPénalInternational
 

Le 1er janvier 2011 sont entrées en vigueur les dispositions légales utiles à la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale en Suisse. La décision du Conseil fédéral concernant ces dispositions a été prise le 2 novembre 2010 dans l’objectif de «poursuivre sans faille en Suisse le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre». 

Concrètement, les crimes contre l’humanité ont notamment été introduits dans le code pénal, de même qu’une définition plus précise des crimes de guerre. Par ailleurs, le Ministère public de la Confédération est dorénavant chargé de poursuivre ces crimes, même lorsqu’ils ont été commis à l’étranger par des personnes étrangères de passage en Suisse (compétence universelle).

Débats au Parlement

Lors de sa session d'été 2010, Le Conseil des Etats  et le Conseil national ont délibéré sur  la modification de lois fédérales en vue de la mise en œuvre du Statut de Rome de la CPI. En ratifiant les Statuts de la CPI en 2001, la Suisse s'était engagée à collaborer avec la Cour pénale internationale pour la poursuite et le jugement des génocides, crimes contre l'humanité et crimes de guerre.

En 2001, les bases légales de cette collaboration avaient déjà été promulgées (Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale RS. 351.6). Certains points restaient cependant à éclaircir. Les modifications actuelles consistent donc avant tout à l'établissement d'un état de faits en matière de crimes contre l'humanité, et d'une définition détaillée de la notion de crime de guerre dans le code pénal. Le partage des responsabilités entre justice pénale et justice militaire dans l'exécution des procédures contre génocides, crimes contre l'humainité et crimes de guerre a été également été précisé.

Une loi sans substance?

Comme le Conseil national avant lui, le Conseil des Etats a cependant refusé de donner à cette loi un effet rétroactif. On ne pourra pas poursuivre en Suisse des actes de génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre commis avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi. Selon TRIAL, la non-rétroactivité consacre l’impunité des actes commis antérieurement. Elle recèle également pour le Suisse le danger de devenir un lieu de refuge pour ceux qui ont commis ces crimes. En raison des légères différences entre les textes votés par les deux Conseils, le Conseil national devra se pencher lors d’une prochaine session sur les divergences qui subsistent.

  • Génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre: la Suisse disposera d'une loi moderne, mais vidée de sa substance
    Article InfoSud, 19 mars 2010 (plus disponible)

Une grande avancée depuis 2007

Il ne faut toutefois pas sous-estimer le chemin parcouru. En 2007 on débataient encore sur le maintien du critère du "lien étroit", sensé déterminer l'applicabilité du droit pénal suisse pour la poursuite des crimes les plus graves commis à l'étranger. Ce n'est qu'en mars 2007 que le Conseil fédéral a décidé d’élaborer des normes permettant de réprimer de manière transparente les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le génocide commis à l'étranger. 

Très engagée dans ce domaine, l’organisation non gouvernementale TRIAL avait salué  ce développement. Ainsi, la Suisse pourra poursuivre efficacement les personnes qui participaient au recrutement ou à l'emploi d'enfants soldats – elle avait été condamnée sur ce point par le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies.

Une "War crime unit" réclamée 

L’organisation non gouvernementale TRIAL (Track impunity always) lance la discussion de l’introduction, en Suisse aussi, d’une unité spécialisée dans la recherche et la poursuite des criminels internationaux. Pour certains crimes (génocide, crimes de guerre ou contre l’humanité, torture), les autorités nationales ont la possibilité de mener à bien des poursuites même lorsque le crime a été commis à l’étranger, par un étranger, contre un étranger. C’est ce qu’on appelle la ‘compétence universelle’.

Plusieurs affaires ont, sur cette base, récemment abouti à des jugements dans des pays comme la Suisse, le Royaume-Uni, le Danemark, la Belgique, l’Espagne, les Pays-Bas ou encore la France, notamment. Ces procédures sont toutefois compliquées et se heurtent à de nombreux obstacles, tels le manque d’expérience, la nécessité de coopération interétatique ou le caractère international de l’enquête.

Nouvel article dans la loi fédérale sur l’asile

Dès le 1er janvier 2008, un nouvel article 98a de la loi fédérale sur l'asile entrera en vigueur. Il stipule que l’Office fédéral des migrations (ODM) ou le Tribunal administratif fédéral doivent transmettre aux autorités compétentes des informations concernant un requérant soupçonné d’avoir enfreint le droit international public « notamment en commettant un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, en participant à un génocide ou en pratiquant la torture. ». En janvier 2007, TRIAL a envoyé des courriers aux différentes instances fédérales responsables afin de leur rappeler que, avant même l’entrée en vigueur de l’art. 98a susmentionné, la Suisse avait une obligation de rechercher activement les auteurs de crimes de guerre, comme les Conventions de Genève l’énoncent d’ailleurs explicitement.

 

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