Update: 20.06.2017

Assistance au suicide pour les malades psychiques aussi

Le Tribunal fédéral (TF) a admis que les personnes atteintes de troubles psychiques peuvent comme les autres malades bénéficier d'une assistance médicale au suicide. Le TF refuse toutefois catégoriquement que les patients ou les organisations d’assistance au suicide puissent obtenir de substance létale sans ordonnance.

Droit à l’autodétermination

Cet arrêt de principe du 3 novembre 2006 fait suite à la plainte d’un homme souffrant de troubles maniaco-dépressifs ayant déjà deux fois essayé de se suicider : il avait contacté l’association Dignitas afin de se faire prescrire la substance létale classée parmi les stupéfiants, sans succès. Au nom des libertés fondamentales, il avait donc saisi le TF. Celui-ci lui a reconnu le droit à déterminer la façon et le moment de mettre fin à sa vie, conformément à la Convention européenne des droits de l’homme. Les graves souffrances psychiques doivent ainsi recevoir les mêmes considérations que les graves souffrances physiques.

Délicate appréciation pour les malades psychiques

Dans les cas de personnes souffrant de maladies psychiques, il est difficile d’apprécier si le désir de mort résulte d’une crise passagère ou d’une décision prise par une personne en pleine possession de ses moyens. Le TF rappelle que l’assistance au suicide ne peut se faire que dans le respect des règles déontologiques applicables, avec une appréciation par un médecin expert.

"Signal dangereux"

Ruth Baumann, de la Commission nationale d'éthique (CNE), voit dans la décision du TF un signal dangereux pour les personnes âgées et malades. Dans une interview avec le journal bernois Bund , elle explique qu’elle craint que les personnes à la charge de la société décident d’y recourir, devenant persuadées par l’atmosphère ambiante que ce serait un bienfait pour tous : c’est là que ce ‘droit au suicide’ représente notamment un danger.

Echo international

Cette décision a également retenu l’attention internationale. Ludwig Minelli, secrétaire général de l’organisation d’aide au suicide Dignitas basée à Zürich, est convaincu que cet arrêt provoquera une législation plus souple dans les autres pays européens. Ceci permettra de réduire la demande d’étrangers à l’assistance au suicide en Suisse, dont la législation est plus permissive. En effet, le « tourisme de la mort» était dans le collimateur de la CNE, qui a observé avec inquiétude les  augmentations des touristes du suicide » ces dernières années (p.ex Dignitas a assisté 88 personnes venant de l’étranger en 2004, contre 3 en 2000)

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