Update: 10.03.2009

La mutilation génitale devrait être punissable en Suisse. Il faut mieux informer les publics cibles.

A l’occasion de la journée de la femme 2007, la section suisse de l’UNICEF a organisé une campagne contre l’excision des filles, ou mutilation génitale féminine (MGF). Dans de nombreux pays africains, la mutilation relève d'une tradition culturelle. En raison de la migration des Africains, la mutilation des petites filles se pratique désormais aussi en Suisse, clandestinement. Ainsi, les médecins suisses sont de plus en plus souvent confrontés à des femmes et des petites filles africaines mutilées. Directrice d’UNICEF Suisse, Elsbeth Müller explique que «la mutilation des petites filles est une atteinte aux droits de l'homme, parce que c'est une lésion corporelle».

De plus, quelques jours plus tard, le 19 mars, le Conseil national adoptait, par 175 voix contre 1, la motion de la socialiste genevoise Maria Roth-Bernasconi. La motion, qui n’était pas soutenue par le Conseil fédéral, passe ainsi au Conseil des Etats. Elle charge le Conseil fédéral de s'investir davantage contre les mutilations sexuelles, notamment en promouvant des campagnes d'information régulières en Suisse et en promouvant des mesures de formation et d'éducation auprès du public concerné (personnes migrantes, personnel médical et soignant, corps enseignant, personnel des administrations publiques, etc.). 

Quelle forme de violation du droit humain ?

La MGF est une intervention sérieuse et irréversible (source: avis de droit Trechsel & Schlauri, voir ci-dessous). Sa gravité et l’ampleur des souffrances psychiques et physiques qui l’accompagnent confortent la qualification de «torture» appliquée à la MGF selon la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Toutefois, il ne s’agit pas, comme on l’entend dans la Convention internationale de l’ONU, d’une douleur infligée intentionnellement avec pour intention bien précise qui va au delà de l’acte, telle que l’extraction d’aveux, l’intimidation ou la  pression sur un tiers. La MGF pourrait par contre s’inscrire dans le cadre de la discrimination contre la femme comme on l’entend dans la Convention internationale de l’ONU. Pourtant, la pratique traditionnelle vise au contraire à l’intégration de ces femmes, et ce sont celles qui n’ont pas subit de MGF qui sont discriminées. Sans nul doute, la MGF est un « traitement inhumain » car les traitements infligés causent de graves souffrances physiques et psychiques qui ne sont pas justifiés par l’intérêt supérieur de la victime.

Dans le droit suisse

Les Etats signataires de la CEDH ont obligation de protection. Ayant admis que la MGF est une violation de l’art.3 CEDH et de l’art.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II) au sens interdiction d’infliger des traitements inhumains, la Suisse, signataire de ces deux conventions, doit agir, selon Trechsel & Schlauri. Cependant, le Code pénal suisse ne contient aucune disposition légale réprimant explicitement la MGF. Au vu de cette lacune, certains articles et en particulier celui concernant les lésions corporelles graves au sens de l’art. 122 du CP sont applicables. La MGF réalise les éléments constitutifs de l’art. 122 et peut donc être désignée de lésion corporelle grave. Pour être punissable, il doit être illicite dans le cas concret, et aucun fait justificatif ne peu s’opposer à une inculpation. Même si la MGF a été commise à l’étranger, le droit suisse est applicable dans la mesure où l’acte a été préparé en Suisse.

Pas de protection suffisante en Suisse

On estime que quelques 7000 femmes et petites filles sont concernées. En décembre 2006, la commission juridique du Conseil national a décidé de déposer une initiative parlementaire en faveur d'une interdiction de toute mutilation génitale des femmes. Le texte demande notamment des poursuites pénales contre toute personne qui pratique ou incite à la mutilation en Suisse, mais aussi contre celles qui favorisent des excisions pratiquées à l'étranger. UNICEF Suisse a profité de sa campagne pour rappeler sa demande en faveur de l’introduction d’une norme pénale interdisant toute mutilation génitale des petites filles et des femmes en Suisse, comme c’est le cas dans certains pays européens (Belgique, France, Danemark, GB, Norvège, Autriche, Suède, Espagne) et aux Etats-Unis.

Et l’asile, dans tout ça?

Le fait que la MGF soit considéré comme une grave violation des droits humains revêt une importance considérable dans un autre contexte, à savoir en liaison avec les procédures s’asile et de renvoi. Pour Trechsel & Schlauri, le danger que représente une MGF doit constituer un obstacle au renvoi. D’ailleurs, cela fait des années que certaines organisations humanitaires exigent que l'asile soit accordé en Suisse à ces jeunes filles et aux jeunes femmes menacées par ce danger dans leur pays d'origine. Dans la pratique actuelle, explique Elsbeth Müller, «la menace d'une excision n'est pas une raison pour obtenir l'asile. Mais elle peut permettre le report d'une expulsion».

Documents UNICEF-Suisse 

Politique suisse

Information supplémentaire

 

© humanrights.ch / MERS - Hallerstr. 23 - CH-3012 Bern - Tel. +41 31 302 01 61