La Plateforme des ONG pour les droits humains met en garde contre les lois antiterroristes

Communiqué de presse, 15 juin 2020

La Plateforme des ONG pour les droits humains, qui réunit plus de 80 organisations non gouvernementales, s’oppose vigoureusement aux deux projets de lois antiterroristes soumis au Conseil national mardi et lors de la session parlementaire d'automne. Les organisations demandent au Parlement d’écouter les mises en garde des experts et expertes des principaux organes de défense des droits humains en Europe et au niveau mondial. La Plateforme des ONG suisses pour les droits humains appelle les élu·e·s à ne pas entrer en matière sur les mesures proposées et à les renvoyer au Conseil fédéral pour amendement dans le sens des droits humains.

Les organisations suisses de défense des droits humains qui constituent la Plateforme ont alerté depuis des mois sur les risques et les conséquences imprévisibles de la législation antiterroriste. Inquiétudes corroborées par des expert·e·s des droits humains. «Lutter» contre le terrorisme en foulant aux pieds les engagements inscrits dans la Constitution fédérale menace notre sécurité alors même qu’on prétend la renforcer. Pour Alicia Giraudel, juriste à la Section suisse d’Amnesty International, il y va de la crédibilité de la Suisse, qui s’érige en protectrice des droits humains, et de Genève, promue capitale des droits humains de l’ONU.

Dans une prise de position commune, cinq rapporteur·euse·s spéciaux·ales de l’ONU sur les droits de l’homme ont formulé des critiques inhabituellement tranchantes à propos de la loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT): «La loi proposée manque de la clarté nécessaire pour garantir que les mesures prises en vertu de celle-ci soient nécessaires et proportionnées». Les pouvoirs étendus conférés à Fedpol sont «particulièrement préoccupants». Dans leur lettre au Conseil fédéral, les expert·e·s notent que la définition des «activités terroristes» telle qu’elle figure dans la loi n’est pas conforme avec celles qu’ont avancées «le Conseil de sécurité et le mandat du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme».

La commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe juge hautement problématique la notion vague de «terroriste potentiel»: «La formulation du projet de loi, qui vise principalement la présomption d’actions individuelles éventuelles et futures, ne donne pas suffisamment de garanties juridiques quant au champ d’application de ces mesures. L’absence de définition claire et précise ouvre la voie à une interprétation large faisant courir le risque d’ingérences excessives et arbitraires dans les droits de l’homme». La commissaire aux droits de l’homme relève que l’assignation à résidence proposée par le Conseil fédéral est considérée selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme comme une privation de liberté. Cette mesure gravissime ne saurait être rendue compatible avec la CEDH.

Deux experts suisses de l’ONU pour les droits de l’enfant sont tout aussi catégoriques: «Permettre à la police d’intervenir sans infraction dès 12 ans est une nouvelle violation des obligations helvétiques à l’égard de ses enfants», assènent l’ancien président du Comité des droits de l’enfant à l’ONU et le représentant actuel de la Suisse au Comité des droits de l’enfant à l’ONU. «Notre pays est lié à la Convention des droits de l’enfant de 1989, qui indique très clairement quelles sont les obligations des États en matière de justice juvénile.» Leur conclusion: «Aux politiques de revoir leur copie!»

Contexte

Plusieurs organisations de la plateforme des ONG suisses pour les droits humains – dont humanrights.ch, Amnesty International et droitsfondamentaux.ch – avaient déjà critiqué les propositions en matière de lutte contre le terrorisme lors de la procédure de consultation. Leurs objections n'ont guère été prises en compte par le Conseil fédéral dans les projets actuellement en discussion.

La plateforme des ONG suisses pour les droits humains est une association regroupant plus de 80 organisations non gouvernementales suisses. Ces organisations veillent au respect des droits humains en Suisse et à l'étranger. Plus d'informations.

Prises de positions

• Prise de position sur le projet de loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) (allemand) et une version résumée (français)
• Prise de position sur le projet de loi terrorisme et crime organisé (allemand) et une version résumée (français)

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