22.09.2025
Entre le 15 et le 17 septembre 2025, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a examiné une deuxième fois la mise en oeuvre par la Suisse de l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l'affaire des Aînées pour le climat. Il attend toujours que la Suisse améliore l'accès à la justice. Il a en revanche accepté le budget carbone implicite présenté, bien que celui-ci ne permettra pas de respecter l’objectif mondial de 1,5 °C fixé par les Accords de Paris, ce qui inquiète la société civile.
Dans leur communiqué, les Aînées pour le climat et Greenpeace Suisse dénoncent une mise en oeuvre insuffisante de la décision de la CrEDH et exhortent la Suisse à expliquer en quoi sa politique est désormais conforme à l'arrêt de la Cour. Dans son communiqué, l'ISDH déplore le fait que le Comité des Ministres ait considéré que la Suisse avait correctement exécuté l’une des obligations centrales du jugement, à savoir l’élaboration d’un budget carbone.
Comment l’arrêt dans l’affaire des Aînées pour le climat a-t-il été mis en œuvre jusque-là?
Résumé de l’atelier en ligne du Point de contact pour les litiges stratégiques du 9.09 (vidéo en allemand).
GEORG KLINGLER est responsable de campagne chez Greenpeace Suisse, membre du comité directeur de l'Alliance climatique et a été l’un des architectes de l'affaire des «Aînées pour le climat». L’arrêt a eu un écho et des répercussions bien au-delà de la Suisse. La société civile joue un rôle central dans la mise en œuvre de l’arrêt en sensibilisant l’opinion publique et en participant aux mécanismes de suivi par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe l’impliquant activement (notamment le «European Implementation Network»).
EVELYNE SCHMID est professeure de droit international public à l'Université de Lausanne (UNIL). En collaboration avec la professeure Véronique Boillet (UNIL), elle a soumis une «tierce intervention» à la CrEDH dans l'affaire des Aînées pour le climat. Le monde scientifique a un rôle essentiel dans le cadre de ces procédures, comme le montre également l'avis rendu en juillet 2025 par la Cour internationale de justice (CIJ) sur les obligations des États en matière de droit international face au changement climatique. Le fédéralisme et la grande marge d’interprétation laissée aux cantons et aux communs constituent toutefois de vrais obstacles pour la mise en œuvre des obligations internationales.
STEPHAN SCHLEGEL est directeur de l'Institution suisse des droits humains (ISDH). Dans une communication 9.2 déposée auprès du Comité des ministres du Conseil de l'Europe en janvier 2025, l’ISDH avait jugé insuffisantes les mesures présentées par la Suisse dans son premier rapport d’action. Dans sa prise de position du 31 juillet, l’ISDH a notamment demandé que la Suisse soit à nouveau invitée à présenter une méthode adéquate pour calculer sa part équitable d’émissions de gaz à effet de serre par rapport au budget carbone mondial encore disponible.
Informations complémentaires
- Documentation «Les Aînées pour le climat», humanrights.ch
- Commentaire d’arrêt de la CrEDH dans l’affaire des «Aînées pour le climat»
- Revendications pour une politique climatique axée sur les droits humains (Prise de position de la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains)
