22.01.2026
Le terrible incendie de Crans Montana ayant entraîné la mort de 40 personnes est plus qu’un tragique accident: la protection du droit à la vie et le droit à la réparation en Suisse ne sont pas satisfaisants. Au lieu de faciliter l’accès à des indemnités, le droit suisse jette les victimes dans un parcours d’obstacles administratifs où se mêlent des questions de responsabilité et de procédures formelles, et dont l’issue en «table-ronde» donne davantage à des pourboires qu’à une véritable réparation.
Commentaire invité de Dr. lic.iur Philip Stolkin LLM, avocat spécialiste FSA en responsabilité civile et en droit des assurances, rédigé sur la base de son article complet.
Au pied de l'escalier du bar «Le Constellation», les enquêteur·trice·x·s ont retrouvé les corps des 40 victimes décédées – des jeunes gens qui, dans la nuit du Nouvel An, ont été pris au piège par une épaisse fumée dans le bar qui comptait une seule issue de secours. Plus d'une centaine d'autres ont été blessées, souffrant de brûlures graves ou de lésions pulmonaires. Certaines ont dû être soignées en dehors du Valais, parfois à l'étranger. L'enfer de Crans-Montana est une tragédie humaine. Sur le plan juridique, ce drame permet d’évaluer à quel point la Suisse prend ses obligations au sérieux en matière de droits humains face à des catastrophes.Des obligations positives de l'État clairement réglementées au niveau international, mais fragmentées au niveau national
Le droit à la vie, tel que défini à l'article 2 de la CEDH et à l'article 6 du Pacte II de l'ONU, oblige non seulement les États à ne pas causer la mort, mais aussi à protéger activement tout individu contre les dangers identifiés et maîtrisables. Dans des affaires concernant des avalanches, des accidents industriels et des explosions dans des décharges, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu à plusieurs reprises que, lorsque des risques sont prévisibles, un réseau dense de réglementations, de contrôles et de sanctions est nécessaire et qu'une application purement formelle peut constituer une violation du droit à la vie.
Une question se pose donc: le canton du Valais et ses communes ont-ils rempli leurs obli-gations avant l'incendie? Les issues de secours ont-elles été contrôlées, les charges calori-fiques limitées, les normes techniques vérifiées? Ou bien les intérêts économiques et l'autonomie communale ont-ils trop souvent primé la sécurité? Si la protection contre les incendies est organisée au niveau cantonal, elle relève en Valais principalement de la compétence des communes, qui ne disposent généralement pas d'un personnel suffisamment qualifié. Un système aussi fragmenté suffit-il encore à remplir les obligations de pro-tection qui incombent à l'État?
Cette catastrophe révèle une défaillance structurelle. Le fédéralisme a créé un patchwork de responsabilités dans le domaine de la protection civile, conduisant à leur affaiblissement. La Confédération mettra peut-être en place des concepts de protection uniformes régis par des normes contraignantes sous la pression internationale, mais cela reste un seul côté de la médaille.
Le droit procédural: un obstacle plutôt qu’un moyen d’accéder à la justice
Frais de justice, exigences formelles…: les personnes lésées cherchant à obtenir réparation se heurtent à des obstacles quasi insurmontables. Le droit procédural suisse repose sur une description minutieuse des faits; la moindre «erreur de justification» entraîne la perte du droit en jeu. Seules les personnes qui décrivent les faits avec la précision nécessaire, fournissent des preuves en temps utile et agissent dans les formes requises ont une chance d'obtenir gain de cause. La forme étant déterminante, au dépens des faits, c’est donc une «vérité relative» qui prévaut.
Si la procédure d'adhésion accorde certaines facilités aux victimes d'infractions classiques, car elles peuvent faire valoir leurs prétentions civiles dans le cadre de la procédure pénale, les prétentions relevant du droit de la responsabilité de l'État en sont exclues. Contrairement aux personnes ayant commis une infraction, les personnes lésées ne peuvent faire valoir leurs prétentions contre des autorités dans le cadre de la procédure pénale, et l'accès au Tribunal fédéral leur est plus restreint. Aucune raison objective ne justifie pourtant cette inégalité de traitement. Contrairement à la Cour européenne des droits de l’homme, l’accès au Tribunal fédéral est limité pour les victimes, même si le contenu et les bases juridiques des prétentions sont identiques à celles des auteurs. De plus, le droit est fragmenté: chacune des 26 lois cantonales sur la responsabilité comporte ses propres règles en matière de responsabilité et de délais. Certaines dispositions cantonales peuvent même aller jusqu’à déterminer si un événement engage ou non la responsabilité. Les délais de prescription et de péremption sont généralement très courts, et la charge de la preuve incombe presque entièrement aux personnes lésées. Une seule erreur de forme peut annuler l'ensemble de la demande. De nombreuses règles spécifiques au niveau fédéral compliquent encore la compréhension des procédures.
Responsabilité de l'État: fragmentée, restrictive, dissuasive
La procédure civile représente déjà épreuve pour toute personne. En matière de responsabilité de l'État, ce droit se transforme en un véritable chaos: procédures différentes, délais différents, risque de perte de certains droits... La charge repose presque exclusivement sur les épaules des victimes. Ces obstacles, déjà difficiles à surmonter pour les particuliers, s'aggravent dès que plusieurs personnes sont touchées par le même sinistre, comme c'est le cas pour l'incendie de Crans Montana. La Suisse ne connaît en effet pas l’instrument du recours collectif. Les actions individuelles peuvent être cumulées, mais le processus est coûteux et complexe. Alors que de nombreux pays européens connaissent les règlements collectifs, les actions collectives ou les recours collectifs, la Suisse reste à la traîne dans ce domaine. En 2025, le Parlement a définitivement enterré l'introduction du recours collectif dans l’ordre juridique, malgré les recommandations d’expert·e·x·s et du Conseil fédéral. Aujourd'hui, les victimes d'un terrible incendie sont livrées à elles-mêmes, confrontées à des coûts élevés, des délais stricts et de nombreuses formalités. La procédure civile ressemble ainsi davantage à un parcours d'obstacles qu'à un moyen d’accéder à la justice, et la responsabilité de l'État reste davantage un concept qu’une réalité.
De l'acte de pitié à l’octroi d’un droit
Comme il n'existe pas de recours collectif et que lorsqu’il s’agit de responsabilité de l'État, la voie judiciaire est complexe, opaque et semée d'embûches, les personnes concernées en sont réduites à quémander une réparation. Les enfants placés ayant grandi en foyer ont par exemple reçu des «contributions de solidarité» et, du même coup, perdu leur droit à bénéficier de véritables dommages et intérêts. Ces personnes n'ont même pas pu se faire représenter par un·e·x avocat·e·x lors de la table ronde, selon l'auteur. Les victimes de Crans-Montana pourraient bientôt se retrouver dans une situation similaire: autour de «tables rondes» sans base juridique efficace, écartées avec des indemnités plus proches du pourboire malgré la compassion affichée. Les victimes de l'amiante incarnent la problé-matique du droit suisse en matière de réparation: le versement d’indemnités – modérées – prime sur l’octroi de droits. Le système d'indemnisation n'est pas axé sur les victimes: il limite fortement l'accès à la justice pour les personnes lésées par des défaillances relevant de la responsabilité de l’État, en violation des obligations internationales. D'autres États pourraient également poursuivre la Suisse devant la Cour européenne des droits de l’homme et la contraindre à respecter les droits humains, en accordant la réparation intégrale qui en découle.
Si la Suisse veut éviter d'être un jour condamnée à Strasbourg non seulement pour les défaillances de ses dispositifs de sécurité et de surveillance, mais aussi pour les manques en matière de protection juridique, l’après Crans-Montana nécessitera davantage que des cérémonies funéraires, la consternation des politicien·ne·x·s sous l’oeil des photographes ou encore des tables rondes. Une volonté politique est essentielle pour enfin mettre en place un droit en matière de responsabilité ainsi que des procédures conformes aux droits humains: un État de droit doit autoriser les recours collectifs, garantir l’équilibre et l’équité du droit civil procédural et de la responsabilité de l'État, et être prêt à indemniser convenablement les victimes.
