13ème session du Conseil des droit de l'homme (mars 2010)

Entre un rapport sur les prisons secrétes impliquant près de 66 Etats et l’ombre de la prochaine évaluation du Conseil des droits de l’homme (CDH), le malaise était perceptible à Genève lors de la dernière session du CDH qui s’est achevée le 26 mars 2010. La Suisse n’était pas en reste non plus. Le Conseil des droits de l'homme a en effet durement condamné l'interdiction de la construction de minarets, considérée comme une manifestation d'islamophobie.

Un rapport qui dérange

Soixante-six pays en tout sont directement ou indirectement impliqués dans un réseau mondial de détention secrète liée à la lutte antiterroriste. C’est ce qu’a démontré le rapport produit grâce au travail commun de l’expert indépendant sur la lutte contre le terrorisme, Martin Scheinin, et celui sur la torture, Manfred Nowak. L’étude ne révèle en soit rien de nouveau, puisque les noms mêmes des Etats impliqués ont depuis longtemps été rendus publics. Elle a cependant l’avantage de mettre en lumière l’ampleur des connections et les complicités entre les Etats sur tous les continents (voir article Infosud). Pas étonnant donc dans ce contexte que la présentation de l’embarrassant document de près de 200 pages, initialement prévue pour le 8 mars, ait été reportée au mois de juin. 

Des critiques sévères ont cependant d'ores et déjà été portées par Martin Scheinin contre les services secrets nationaux qui, pour lutter contre le terrorisme, s’autorisent à  bafouer certains droits élémentaires. Manfred Nowak, qui présentait lors de cette session son rapport final après cinq ans de carrière en tant qu’expert indépendant sur la lutte contre la torture, a également profité de l’occasion pour faire le point. Dans le contexte actuel de la lutte antiterroriste, peu d’Etats, même démocratiques, renoncent selon lui à la torture. Parce qu’ils sont incapables de lutter contre le terrorisme en respectant les droits fondamentaux, les Etats nivellent vers le bas la notion de droit humain et pratique en majorité selon Nowak la torture de façon systématique. 

Depuis décembre 2009 déjà, l’Organisation de la Conférence islamique (OCI) fait pression sur le président du CDH pour que le rapport passe à la trappe. Le rapport est en effet particulièrement embarrassant pour les pays musulmans. Alors qu’une écrasante majorité des personnes détenues dans ces prisons sont des musulmans, un nombre de pays arabes, tels l’Egypte et la Syrie, participent à ce réseau de traque internationale. 

La Suisse vient pour sa part  de faire un pas vers la protection des libertés en mettant des bémols aux sanctions décidées par le Conseil de sécurité de l’ONU à l’encontre de personnes suspectées d’être en lien avec al Qaida. Le jeudi 4 mars, le Conseil national a adopté une motion du conseiller aux Etats Dick Marty stipulant que la Suisse renonce à appliquer ces sanctions sur des personnes n’ayant pas pu recourir auprès d’une autorité indépendante ou qui n’a pas été déférée en justice au bout de trois ans. Pour Dick Marty,également enquêteur du Conseil de l´Europe sur la question des prisons secrètes, « l’adoption de cette motion est importante car elle marque le refus du parlement [suisse] de court-circuiter à travers le droit international des libertés fondamentales reconnues au niveau national ».

Plus de rapporteurs spéciaux ?

Les demandes insistantes de l’OIC pour que le rapport ne soit pas considéré comme officiel ont également un but tactique. L’évaluation du CDH, décidée par le Conseil général de l’ONU à sa création en 2006, est prévue pour le mois de juin prochain. Dans le cadre de cette évaluation à venir, de nombreux Etats de l’OIC, ainsi que certains Etats africains, travaillent  à ce que les experts indépendants soient progressivement supprimés au profit du seul examen périodique universel (EPU). 

Le Conseil des droits de l'homme condamne l'interdiction des minarets

Autre point clé de cette 13ème session pour la Suisse: la condamnation par le Conseil des droits de l’homme (CdH) de l'interdiction de construire des minarets. Bien que la Suisse ne soit pas expréssément nommée dans la résolution présentée par le Pakistan sur la diffamation des religions, c'est bien elle qui est visée par cette condamnation. Il faut toutefois préciser que cette dernière résolution sur la diffamation des religions soutenue l'OIC n'est de loin pas la première. L'organisation de la Conférence islamique propose chaque année une nouvelle résolution sur ce thème dans le but de promouvoir l’inscription de la diffamation des religions comme une nouvelle forme de racisme. Le vote très serré qui a eu lieu sur cette dernière résolution (20 oui contre 17 non et 8 abstentions), montre combien la question est délicate et le malaise peristant. De nombreuses voix en Occident s'élèvent en effet contre la campagne menée par l'OIC, estimant avec raison que le droit à la protection de la diffamation des religions aurait des effets contraignants sur la liberté d’opinion et d'expression. Humanrights.ch propose sur son site un dossier complet dédié à cette question:

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    30.03.2010