Révision du Conseil des droits de l’homme: la montagne a accouché d'une souris

L’évaluation du Conseil des droits de l’homme (CDH) est terminée. En adoptant le 14 juin 2011 la Résolution A/65/L.78, l’Assemblée générale des Nations unies a mis fin au processus qui s’égrenait depuis l’automne 2010. Le résultat est pour le moins décevant : alors que les ONG demandaient des changements sur points fondamentaux, la résolution n’amène rien de neuf. Idem pour l’autoévaluation du CDH, qui ne prévoit que des modifications techniques et administratives.

ONG déçues

La déception des ONG internationales est palpable alors qu’aucune des réformes essentielles attendues ne va être réalisée. Plusieurs organisations, telles que Terre des hommes et Amnesty international ont rendu public leur désappointement dans une lettre ouverte du 21 juin 2011.

Elles critiquent notamment l’échec du réexamen par rapport au problème de l’élection des membres du CDH. Aucune mesure n’a été adoptée afin d’assurer que des exigences minimales de concurrence et de qualité soient assurées lors du processus d’élection des membres du CDH. C'était pourtant l’une des exigences premières mentionnées dans la Résolution 60/251, acte fondateur du CDH. Elle a été ignorée de façon impardonnable jusqu’à ce jour et continuera à l’évidence de l’être après le réexamen du CDH. Avec pour conséquence que des Etats aux bilans humains catastrophiques puissent y être élus, ce qui ternit gravement à la fois l’image et la crédibilité du Conseil.

Les réformes demandées par la société civile

On ne peut saisir l’ampleur de la déception de la société civile qu’en ayant à l’esprit le catalogue des réformes minimales qu’elle exigeait. Ce catalogue a été élaboré par les ONG grâce à de nombreuses rencontres, conférence et travaux, témoins de leur engagement. La Conférence de Berlin à l’automne 2010 nous permet d’en faire le tour : 

  • Traitement des situations critiques sur le plan des droits humains sans considération des majorités politiques: appel à la mise en place d’un mécanisme de mobilisation automatique pour la thématisation des situations liées aux droits humains; afin de limiter la sélectivité dans le choix des situations traitées, les débats devraient être divisés en segments régionaux. 
  • Appartenance au Conseil des droits de l’homme: appel à plus de compétition dans le processus d’élection afin de garantir que  l’appartenance au CDH est bien basée sur la qualité. 
  • Rapporteurs spéciaux et procédures spéciales: appel à la mise en place de critères venant mesurer les dispositions à collaborer des différents Etats. 
  • EPU/examens nationaux: appel à la mise en place d’un véritable suivi des recommandations formulées.
  • Clarification des liens du CDH avec ses sous-organes ainsi qu’avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme.  

Des organisations telles que l’International Service for Human Rights (ISHR) ont par ailleurs cherché à amener ces exigences au cœur du débat onusien par un lobby ciblé.

Bilan de l’autoévaluation du CDH

La plus grande déception en la matière est bien celle nommée par Alex Suter de humanrights.ch dans un journal alémanique : «Après ses cinq premières années d’activité, le Conseil des droits de l’homme n’a pas su nommer ses déficits ni adopter des mesures afin de les contrer.» 

Les seules modifications prévues par le rapport adopté le 25 mars 2011, après des mois de négociations, tiennent du détail administratif et cosmétique : 

  • Les modalités concernant la liste des orateurs au Groupe de travail sur l’Examen périodique universel (EPU) seront modifiées de façon à accorder un temps de parole à tous les orateurs inscrits sur la liste. La durée des temps de parole sera adaptée au nombre des orateurs
  • La périodicité de l’EPU passera de quatre ans à quatre ans et demi 
  • Les sélections et nominations des titulaires de mandat  pour les procédures spéciales seront réajustées. Les candidats nominés devront désormais rédiger une lettre de motivation
  • Afin de mettre en place un cadre propice à une meilleure interaction entre le CDH et le Comité consultatif, la première session annuelle du Comité sera convoquée immédiatement avant la session de mars du CDH et sa deuxième aura lieu en août
  • Le Conseil testera l’utilisation de technologies de l’information telles que la vidéoconférence ou la vidéomessagerie en vue d’améliorer l’accès et la participation de toutes les parties concernées

Une polarisation qui bloque

Le groupe de travail chargé de préparer la révision du CDH s’est retrouvé pour la dernière fois en février 2011. Au cœur du débat : la recherche d’une majorité pour la définition de mesures permettant au CDH d’agir rapidement et homogènement vis-à-vis des différentes crises de droits humains internatinales. D’après l’ISHR, l’échec de cette recherche est dû notamment à une polarisation de la discussion entre les Etats occidentaux et un bloc compact composé des Etats africains et des Etats de la Organisation de la conférence islamique (OCI). Les premiers demandaient avec les ONG une réelle révision de l’efficacité du CDH alors que les seconds faisaient blocage aux propositions faites en ce sens. 

Cette polarisation a également bloqué toute réforme du système des procèdures spéciales. Pas question non plus pour le groupe Etats africains/OCI de vouloir mettre en place une meilleure protection des défenseurs des droits l’homme contre la violence de leurs gouvernements. 

Tant et si bien que l’obtention d’une majorité est devenu dans ces négociations l’objectif principal. En jeu, le risque de voir purement simplement échouer le réexamen du Conseil des droits de l’homme. Serait alors apparue au grand jour la principale faiblesse du CDH : une division politique insurmontable à l’échelle mondiale. 

Cela s'est fait au prix de la qualité du résultat : un document consensuel, certes, mais tout à fait improductif. 

Sources

Informations supplémentaires

29.07.2011