Ratifications

  • Direction du droit international public, Section des droits de l’homme et du droit humanitaire
    • Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants: accompagnement du processus de ratification;
    • Préparation de la signature et de la ratification du premier Protocole additionnel à la CEDH
  • Office fédéral de la justice
    Protocole facultatif à la Convention (onusienne) contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

18.05.2006