Echec des mesures pour améliorer la compatibilité entre droit international et droit d’initiative

La voie empruntée depuis des années par le Conseil fédéral pour une meilleure compatibilité entre initiatives populaires, droit international et Constitution s’est terminée en cul-de-sac. 

Le 13 décembre 2013, le Conseil fédéral (CF) a décidé de renoncer aux idées qu’il avait avancées à cause des résultats catastrophiques de la consultation qu’il avait menée jusqu’en juin 2013. Ces propositions, au nombre de deux étaient le résultat déjà décevant de nombreuses années de négociations et sont pourtant passées à la trappe.

La question du conflit entre le droit interne (les initiatives populaires surtout) avec les droits humains et les droits fondamentaux n’a cependant rien perdu de son acuité et reste au contraire un sujet brûlant. C’est pourquoi le CF a chargé le Département fédéral de justice et police de mener, conjointement avec le Département fédéral des affaires étrangères et la Chancellerie fédérale, «une nouvelle réflexion sur les moyens d’améliorer la compatibilité entre le droit interne et le droit international.

Parallèlement, le CF a proposé au Parlement d’accepter le postulat 13.3805 «Établir un rapport clair entre le droit international et le droit suisse».

La proposition du CF de mars 2013

Le 15 mars 2013, le Conseil fédéral avait ouvert la consultation sur deux propositions portant sur la compatibilité du droit international avec le droit constitutionnel. La consultation durera jusqu’au 28 juin 2013.

Le Conseil fédéral proposait premièrement de soumettre les initiatives populaires à un examen préliminaire non contraignant avant la récolte des signatures. Cet examen préliminaire serait mené par l’Office fédéral de la justice et la Direction du droit international public et pourrait se référer à l’ensemble du droit international. Cette modification suppose un changement de la loi constitutionnelle sur les droits politiques.

Il recommandait deuxièmement d’étendre les critères d’invalidité des initiatives populaires et de ne pas soumettre au vote du peuple celles qui ne respectent pas les éléments essentiels de la Constitution fédérale suisse. L’examen préliminaire mené par l’administration fédérale devrait également porter sur les éléments essentiels. Ce serait toutefois toujours l’Assemblée fédérale qui serait chargée de décider de la validité ou non d’une initiative après son aboutissement. Cette proposition requiert une révision de la Constitution fédérale et par là-même la réalisation d’un référendum. Ces deux propositions peuvent être acceptées individuellement ou ensemble.

06.01.2014