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Démocratie directe et droits humains: suivi d'un débat national

 
 

18.08.2016

#Démocratie
 

Cette page est consacrée aux étapes récentes du débat entre droit interne et droit international, et, par extension, aux relations entre démocratie directe et droits humains reconnus internationalement. Des articles de humanrights.ch informent sur chacune de ces étapes.

L’après-guerre

Depuis la fondation de l’Organisation des nations Unies (ONU), il existe en Suisse une tradition d’isolationnisme, qui s’est confirmée également par rapport à la défense internationale des droits humains. Jon Fanzun a fait le récit détaillé de ce point d’Histoire, situé entre 1945 et 1982 :

Attaque blocherienne

Lors de son mandat au Conseil fédéral, Christoph Blocher a réactivé cette tradition de rejet et de méfiance vis-à-vis du droit humain international.  Sa polémique contre «les professeurs du droit international» du 1er août 2007 a aussi bien servi les débats politiques immédiats (durcissement des lois sur l’asile et sur les étrangers), que des objectifs de propagande à long terme.

Initiative sur l’internement à vie

En 2003, le peuple suisse a accepté en référendum l’initiative sur l’internement. Cette initiative va pourtant contre la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), qui prévoit l’examen régulier du statut des personnes internées. La mise en œuvre de l’initiative sur l’internement a également donné lieu à discussion, avec pour résultat des dispositions qui ne respectent de manière satisfaisante ni la Constitution ni la CEDH. L'initiative populaire pour l'internement à vie a de très fortes chances de rester lettre morte, car selon le Tribunal fédéral «seul celui qui est véritablement inaccessible à un traitement sa vie peut être interné à vie» (ATF 140 IV 1).

Initiative contre les minarets

Le 29 novembre 2009, l’initiative contre la construction des minarets a été acceptée par le peuple suisse, ceci alors  même qu’il avait été clairement établi avant la votation qu’une telle interdiction violait le droit fondamental à la liberté de religion ainsi qu'à l’interdiction de discriminer.

Initiative pour le renvoi des étrangers criminels

L’initiative lancée par l’UDC à l’automne 2007 a été l’occasion d’un important succès électoral. Le 28 novembre 2010, l'initiative pour le renvoi des étrangers criminels a été acceptée par le peuple suisse. Là encore pourtant, le projet avait été largement critiqué. Les spécialistes affirment en effet que l’initiative est impossible à mettre en œuvre, puisqu’elle contrevient au principe de non-refoulement, et donc à une règle impérative du droit international. Dans l'ATF 139 I 16 du 12 octobre 2012, le Tribunal fédéral a en effet décidé qu'il doit procéder à un examen de la proportionnalité du cas d'espèce et qu'un automatisme d'expulsion ne peut dès lors pas être mis en œuvre.

Cependant, l'UDC a lancé une deuxième initiative dite «de mise en œuvre» qui veut appliquer à la lettre l'initiative sur le renvoi, c’est-à-dire de façon incompatible avec le droit international des droits humains. Cette pression faite par l'UDC a porté ses fruits dans un premier temps, car le Conseil national a accepté en mars 2014 une mise en œuvre rigoureuse de l'initiative sur le renvoi. Le Conseil des États a cependant refusé de céder et a décidé lors de la session d’hiver 2014 d’introduire une clause de rigueur dans le projet. Le National a par la suite appuyé cette décision. Toutefois, l’UDC a insisté sur la nécessité d’organiser un vote populaire au lieu de retirer cette initiative dite «de mise en œuvre». La campagne référendaire a cependant connu une mobilisation inattendue contre cet objet soumis au peuple, et ce même dans la plupart des groupes politiques.

Le 28 février 2016, l’initiative de mise en œuvre a finalement été rejetée par le peuple avec une nette majorité de 58,9%.

Initiative sur la pédophilie

Le 18 mai 2014, les votants ont accepté à 63.5 % l'initiative «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec les enfants». L'initiative fait prévaloir une interdiction automatique d’exercer une profession et contrevient dès lors au principe de proportionnalité, fondement de l’État de droit (art. 5 Cst.). La conseillère fédérale en charge du Département de justice et police a d'ores et déjà indiqué qu'elle sera impossible à mettre en oeuvre sans violer la Constitution.

Clarifications du Parlement et du Conseil fédéral

La collision entre initiatives populaires et dispositions internationales en matière de droits humains et un sujet difficile.  En 2007, la Commission des affaires juridiques (CAJ) du Conseil des Etats a soumis un postulat au Conseil fédéral afin d’obtenir des éclaircissements en la matière. Le Conseil national a soutenu cette demande lors de sa session de mars 2009. Le Conseil fédéral a ainsi présenté un premier rapport en mars 2010 puis un rapport additionnel en mars 2011.

Le 15 mars 2013, le Conseil fédéral a finalement soumis deux propositions à consultation. Premièrement, il s’agit d’instaurer un examen préalable des initiatives, qui aurait lieu avant la récolte des signatures. Deuxièmement, le Parlement devrait pouvoir déclarer nulles les initiatives qui violent l’essence des droits fondamentaux.

Contribution de la société civile

La société civile est également impliquée dans la recherche de solutions afin de mieux accorder le droit international et la démocratie directe. Plusieurs idées de réformes ont été discutées notamment dans le cadres des «Journées de Soleure». Lors des ces journéées, le Forum pour les Droit Humains et la Démocratie Directe (FMD) a tenté de donner au débat une visibilité publique plus importante. Force est de constater que cet objectif n'est à ce jour pas encore atteint.

Campagne contre la Cour européenne des droits de l’homme

Il est aujourd’hui clair qu’une application à la lettre des initiatives sur l’internement, les minarets et le renvoi des étrangers criminels a toutes les chances d’entrer en conflit avec les droits fondamentaux inscrits dans la Constitution fédérale et avec les garanties de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Par calcul politique, l’UDC cherche à puiser dans ce conflit un certain capital sympathie. Toujours plus, le parti fait de la Convention et de la Cour européenne les nouveaux ennemis désignés de la Suisse et suit en ceci ce que Christophe Blocher avait déjà annoncé en 2007. En 2013, ce débat a encore gagné du terrain et pris une ampleur politique avec une campagne dont le slogan n’est autre que «Le droit suisse avant le droit international et étranger». Campagne qui s’est muée en une initiative populaire début 2015. Le 12 août 2016, l’UDC a finalement déposé son initiative populaire intitulée «Le droit suisse au lieu de juges étrangers» auprès de la Chancellerie fédérale à Berne.

Cette initiative a suscité une levée de boucliers au sein de la société. Les partis politiques et les ONG font front contre cette attaque drastique contre les droits humains. L’association «Dialogue CEDH», crée fin 2014, coordonne une campagne d’information sur la Convention européenne des droits de l’homme et l’importante protection qu’elle offre personnes qui vivent en Suisse. «Facteur de protection D – les droits humains nous protègent» contre également dans les médias les différentes polémiques lancées par l’UDC et donne plus de visibilité au travail de la Cour européenne des droits de l’homme. 

Par ailleurs, une étude de Walter Kälin et Stefan Schlegel démontre que la Suisse n'a que deux possibilités: Ou elle rétablit la pleine force obligatoire de la CEDH, ou elle quitte le Conseil de l’Europe tôt ou tard complètement. Il n’existe pas de solutions intermédiaire.

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