01.09.2017
Les expert-e-s du Comité des droits de l’homme de l’ONU ont émis leurs recommandations relatives au quatrième rapport périodique de la Suisse, le 24 juillet 2017. Ce comité de l’ONU est chargé de vérifier l’application par les Etats du Pacte relatif aux droits civils et politiques (Pacte II). Ses recommandations se sont basées sur les discussions menées les 3 et 4 juillet 2017 à Genève. A cette occasion, le Comité avait pu formuler des questions précises à la délégation suisse en s’appuyant notamment sur les rapports des ONG, dont celui de la Plateforme droit humains des ONG.
- Observations finales concernant le quatrième rapport périodique de la Suisse
Version non édité, 24 juillet 2017
Attention aux initiatives
Le Comité a vivement critiqué la tolérance du gouvernement suisse face à des initiatives populaires allant à l’encontre des obligations du droit international. Il s’est montré particulièrement soucieux à propos de l’initiative d’autodétermination de l’UDC (voir notre article). Il a également a déploré l’interdiction des minarets dans la Constitution et conseillé d’annuler celle-ci (chiff. 42-43).
Institution nationale des droits humains
A noter également: la vive réaction du Comité des droits de l’homme à la première ébauche d’une loi relative à une Institution nationale des droits humains en Suisse (voir notre article), publiée le 27 juin 2017. En effet, le Comité s’est montré inquiet du budget insuffisant qu’il est prévu de lui allouer, ainsi que de l’ancrage universitaire prévu pour l’institution. Le Comité a rappelé avec insistance le but d’une Institution des droits humains ainsi que le fait que celle-ci doit être indépendante. Ce type d’institution doit également être pourvu d’un large mandat pour une protection effective des droits humains et dotée de moyens suffisants (chiff. 14-15).
Actualités inquiétantes
Le Comité a formulé une fois de plus son désaccord à propos des prescriptions vestimentaires et d’autres règles, qui concernent principalement les musulman-e-s et sont toujours plus présentes en Suisse (chiff. 44-45).
Dans ses nouvelles recommandations (chiff. 38-39), le Comité a également dénoncé le traitement des personnes malades psychiquement en détention pénale ainsi que la pratique du «petit internement» (art. 59 du Code pénal). En outre, il s’est inquiété de la diminution de la de la protection de la vie privée dans notre pays suite à l’adoption de la nouvelle loi sur le renseignement (chiff. 46-47). Ainsi que de la limitation de la liberté de manifester dans le canton de Genève depuis l’instauration d’une nouvelle loi en la matière en 2016. Finalement, le Comité des droits de l’homme a exigé un plan d’action intercantonal pour garantir suffisamment de places de séjour et de transit pour les gens du voyage Yéniches, Sintés ou Roms en Suisse (chiff. 50-51).
Renforcer la lutte contre la discrimination
Pour la première fois, le Comité des droits de l’homme a critiqué -comme avant lui d’autres comités de l’ONU- l’absence d’une législation complète contre la discrimination en Suisse. Une telle loi permettrait aux victimes de recourir efficacement devant des tribunaux civil et public quel que soit le motif de la discrimination (voir notre article). Le Comité a ainsi recommandé l’élargissement de l’interdiction pénale de discrimination de l’art. 261bis CP (interdiction de la discrimination raciale) à d’autres motifs de discrimination (tel que: le sexe, l’orientation sexuelles et l’identité de genre, ayant trait à un handicap, etc.) afin que l’on puisse poursuivre pénalement des discriminations autres que racistes, ethniques ou religieuses.
Sources
- Humanrights Committee considers Report of Switzerland
Communiqué de presse du Haut-commissariat de l’ONU pour les droits de l’homme, 4 juillet 2017 - Liste des membres de la délégation suisse
- Rapport sur la mise en œuvre du Pacte II de l'ONU relatif aux droits de l'homme
Communiqué de l’OFJ, 3 juillet 2017 - Mise en œuvre du Pacte II: quatrième rapport (2014-2017)
Article sur humanrights.ch, 28 août 2017 - Informations sur la 120 session du Comité des droits de l‘homme
Site du Haut-commissariat des droits de l’homme de l’ONU - La Suisse priée à l'ONU de mieux contrôler le respect des droit humains dans les initiatives populaires
Le Temps, 27 juillet 2017
Apports de la société civile
- Soumission à la 120ème session du Comité des droits de l’homme de l’ONU (2-28 juillet 2017)
Rapport de la Plateforme droits humains des ONG, 5 juin 2017 - Rapport de l’Alliance contre le profilage racial
- Rapport commun de FIACAT et ACAT
- Rapport commun sur les «Intersex Genital Mutilations»
- Rapport de la Commission des droits de l’Homme de l’Ordre des Avocats de Genève
- Liste des publications d’ONG de la quatrième procédure d’évaluation
Site du Centre pour les droits civils et politiques (CCPR)
