Restitution des Fonds Duvalier à Haïti

Les fonds Duvalier bloqués par la Suisse devraient en principe être remis à Haïti. Mais la restitution relève d'un triste feuilleton économico-législatif. Alors que l'Office fédéral de la justice avait annoncé, le 12 février 2009, que l'argent serait remi à Haïti (les détenteurs des comptes, à savoir la famille Duvalier, n'ayant pu démontrer que ces avoirs ne sont pas d'origine criminelle). Suite au recours des Duvalier, le Tribunal fédéral (TF) a rendu sa décision le 12 janvier 2010, hasard du calendrier, le jour du temblement de terre à Haïti.

Le TF a invalidé la décision de restitution, jugeant que la prescription, intervenue en février 2001, s'oppose à la remise du montant de près de cinq millions de francs gelé depuis des années dans des banques suisses. Toutefois, le TF reconnait leur origine criminelle. Ces avoirs, qui se montent à environ 7 millions de francs, devraient être affectés à des projets de développement au profit de la population haïtienne. Dans cette optique, le Conseil fédéral continue à bloquer les avoirs Duvalier et charge le DFAE de faire le nécessaire pour mettre en consultation, d'ici la fin du mois, un projet de Loi fédérale qui devrait ultérieurement permettre de confisquer ces avoirs.

La coalition des organisations non gouvernementales (ONG) pour la restitution des fonds Duvalier à Haïti est profondément déçue de la décision du Tribunal fédéral publiée aujourd’hui. Elle est soulagée par la décision de dernière minute du Conseil fédéral de bloquer à nouveau ces fonds.

Lacune juridique

La décision de l'Office fédéral de la justice (OFJ) repose pourtant sur «un certain bricolage juridique», selon l'expression du professeur de droit à Bâle Mark Pieth. «Le clan Duvalier a agi comme une organisation criminelle au sens du Code pénal suisse, relève l'OFJ dans sa décision; en l'espèce, la condition de la double incrimination à laquelle est subordonné l'octroi de l'entraide judiciaire est remplie». Le professeur explique que la décision se base sur une astuce qui consiste à qualifier les proches d'un ancien dictateur, en l'occurence Duvalier, détenteurs des comptes bloqués en Suisse, de membres ou de soutiens d'une organisation criminelle. Alors, l'OFJ a pu renverser le fardeau de la preuve et conclure que les fonds devaient être considérés comme illicites. Pour Mark Pieth, il s'agit là d'une application rétroactive de la notion d'organisation criminelle. 

Selon le droit en vigueur, la Suisse ne pouvait ordonner la restitution des avoirs de potentats que si le pays victime était en mesure d’intenter contre son ancien dirigeant un procès offrant un minimum de garanties. La situation politique a toujours empêché les autorités haïtiennes d’engager avec succès une telle procédure. On parlait de une situation «politiquement et moralement très insatisfaisante». Il ne restait donc à la Suisse qu’à tenter de négocier un accord entre toutes les parties intéressées - les Duvalier, les autorités haïtiennes et la Confédération. Pour l'ambassadeur Paul Seger, chef de la Direction du droit international public du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), il y a là une lacune juridique dans la législation suisse. Selon lui, le Conseil fédéral devrait pouvoir confisquer puis rendre les fonds aux Etats lésés si leur système judiciaire ne fonctionne plus. Pour le juriste Mark Peith aussi, la Suisse doit adopter une procédure de restitution spécifique, entourée de solides garanties.

Finalement, en décembre 2008, le gouvernement a reconnu la nécessité de légiférer en la matière et a demandé, suite au postulat Gutzwiller (voir ci-dessous 'au Parlement'), à ce que le DFAE élabore un projet de loi. Les ONG suisses travaillant sur le thème de l’argent des dictateurs ont accueilli favorablement cette décision.

Au Parlement

Le Conseil fédéral a annoncé le 5 décembre 2008 avoir chargé le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) d'établir un projet de loi qui permettra la confiscation des avoirs d'origine illicite de personnes politiquement exposées, en vue de la restitution de ceux-ci à la population de l'Etat d'origine des fonds. Cette loi qui fait suite au postulat de Felix Gutzwiller (ZH/PRD) sur l'entraide judiciaire avec les «Etats défaillants» prévoira également des mesures concernant le suivi de la restitution des avoirs. L’idée est que cette loi s’applique en cas d’échec de la procédure d’entraide judiciaire. Elle prévoira également des mesures concernant le suivi de la restitution des avoirs, assurant ainsi la transparence d'un processus dont le bénéficiaire final sera la population de l'Etat d'origine des fonds.

Le 11 juin 2007, le Conseil fédéral avait donné une réponse au Conseiller national Luc Recordon (VD/Verts): il l'informait de ses intentions de rechercher des solutions pour remédier à la situation du rapatriement non souhaité de fonds liés à des dictateurs. Suite à cela, le Conseiller national Remo Gysin (BS/PS) avait déposé le 13 juin une interpellation demandant que des mesures soient prises pour que les avoirs des anciens dictateurs puissent rester aussi longtemps qu'il le faut pour permettre aux autorités judiciaires des pays concernés d'agir. Le Conseil fédéral avait reconnu, suite aux expériences dans le cas Duvalier, que «cette situation n'est pas satisfaisante». Il avait interpellé formellement le «Groupe interdépartemental sur les avoirs illicites des personnes politiquement exposées» (sous la houlette du DFAE) afin qu'il évalue les nécessités et possibilités de remédier à la situation en vue de donner plus de pouvoirs - notamment de confiscation - au Conseil fédéral dans des cas exceptionnels et similaires au cas Duvalier.

Engagement des ONG 

Tout au long de cette affaire, des ONG suisses et haïtiennes se sont engagé pour la restitution des fonds à la population haïtienne. En témoigne les multiples consultations avec les parlementaires suisses, mais aussi l'épisode de leur appel commun, lancé en juillet 2007, pour demander une action immédiate: «Il est inadmissible qu’une lacune dans la législation suisse entraîne l’impunité pour des dictateurs, leurs proches et les membres corrompus de leurs gouvernements, coupables de pillage des caisses publiques et de violations des droits humains». Les ONG ont pris connaissance avec satisfaction de la décision du Conseil fédéral. Selon les ONGs, la dette extérieure d 'Haïti s’élève à 1,4 milliards dollars, dont plus de 45% remonte à la période de la dictature des Duvalier.

Episode d'un feuilleton de 20 ans

Jean-Claude Duvalier, ancien président haïtien, avait été contraint à l’exil en 1986. Il est accusé par Haïti, l’un des pays les plus pauvres de la planète, d’avoir détourné plus de 100 millions de dollars sous le couvert d’œuvres sociales. Plusieurs comptes avaient ensuite été identifiés à Genève, Lausanne et Zurich, mais la justice haïtienne, avec toutes ses difficultés, n'a pas pu fournir de preuves de l'origine délictueuse de l'argent. Depuis, les fonds Duvalier ont alimenté vingt ans de rebondissements multiples jusqu'à la décision de restitution de l'OFJ du 12 février 2009. En voici quelques unes des étapes les plus récentes:

  • En 2002, le Conseil fédéral avait gelé les 7,6 millions de francs du fonds Duvalier. Il craignait que les 3 cantons (GE, VD, ZH) ne parviennent à faire aboutir la procédure d’entraide judiciaire demandé par Haïti.  
  • À deux reprises, et au vu des forts soupçons pesant sur les fonds Duvalier, le Conseil fédéral a prolongé le gel des fonds, dans l’espoir qu'un accord négocié puisse être trouvé avec les représentants du dictateur déchu afin qu'au moins une partie des fonds puisse servir à des fins d'intérêt public en Haïti. Le dernier blocage prenait  fin le 3 juin 2007. Alors que les négociations en vue de la restitution à la République d’Haïti de ce qui reste, en Suisse, des fonds Duvalier semblaient avoir échoué, le Conseil fédéral décidait in extermis de les bloquer pour trois mois supplémentaires.
  • Le 30 mai 2007, le Tribunal de première instance de Genève avait accepté une requête de séquestre d'un compte de Jean-Claude Duvalier déposé par deux ressoirtissants haïtiens. Les trois mois supplémentaires octroyé par la gouverneemnt suisse lors de ce troisième blocage, plus court, allaient permettre d'étudier toutes les solutions en vue d'une restitution du moins partielle à Haïti.
  • Le 20 juillet 2007, des ONG suisses et haïtiennes lançaient un appel au Premier ministre de la République de Haïti, Jacques Edouard Alexis, lui demandant l’introduction de procédures judiciaires contre Jean-Claude Duvalier pour les différents crimes dont il est l’auteur. Sans une telle initiative du gouvernement de Port-au-Prince, la prolongation du blocage des fonds «suisses» de l’ancien dictateur, au-delà du mois d’août, et leur restitution ultérieure au peuple haïtien s’avéreraient très difficiles, voire impossibles, estimaient les ONG.
  • Le 22 août 2007, le Conseil fédéral décidait la prolongation du blocage pour une année additionnelle. La Suisse s’est en effet beaucoup engagée ces dernières années et elle a enregistré plusieurs succès dans le rapatriement de l’argent des dictateurs aux pays concernés.
  • Début juillet 2008, les fonds Duvalier étaient re-bloqués dans le cadre d’une nouvelle procédure d’entraide judiciaire. 

La Coalition des ONG suisses pour la restitution des fonds Duvalier à Haïti avait salué cette décision, ainsi que celle des autorités judiciaires haïtiennes de relancer les procédures contre la famille Duvalier. «Ces décisions ouvrent la porte à un procès de l’ancien dictateur et à une restitution des fonds dérobés au peuple haïtien», écrit la Déclaration de Berne dans son communiqué, rappelant par la même occasion que les «ONG suisses s’engagent à poursuivre leurs efforts pour combattre l’impunité et assurer une restitution transparente des fonds bloqués en Suisse».

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04.02.2010