Restitution de biens illicites de potentats : le déblocage des fonds Mobutu rend une loi d'autant plus nécessaire

L'ultime blocage des avoirs de l’ex-dictateur congolais feu Mobutu Sese Seko et de son entourage voulu par le Conseil fédéral a échoué: celui-ci a annoncé, le 16 juillet 2009, être contraint de lever le blocage. Le DFAE, qui déplore cette issue, assure avoir tenté toutes les options pour arriver à une solution équitable. Le fait de devoir finalement restituer les avoirs de Mobutu bloqués depuis 1997 confirme le besoin d’adapter la législation suisse, afin d’éviter que ce genre de cas puisse se répéter. En effet, avec la condamnation de la dernière voie légale, la coalition d'ONG s'inquiète du précédent que constitue cette décision.

Le Conseil fédéral a ainsi mandaté le DFAE en décembre 2008 pour établir un projet de loi, en cours, permettant de confisquer et de restituer les avoirs d'origine illicite de personnes politiquement exposées.  Selon swissinfo, la nouvelle loi, qui sera présentée l'an prochain, permettra d'inverser le fardeau de la preuve: ce sera désormais aux titulaires de fonds bloqués de prouver l'origine licite de leurs avoirs. Et s'ils n'y parviennent pas, l'argent sera confisqué et restitué à l'Etat d'où il provient.

TPF: Prescription des faits

Le 14 juillet 2009, le Tribunal pénal fédéral (TPF) a décidé de ne pas donner suite à une dénonciation relative aux avoirs Mobutu. Il n'exhortera pas le Ministère public fédéral (MPC) à engager une procédure contre la famille Mobutu, le MPC ayant considéré que les faits étaient prescrits. Malgré l'ultime prolongation accordée par le Conseil fédéral, le Parquet n'aurat pas saisi l'occasion de se prononcer sur la plainte déposée récemment par la RDC. Anisi, ni le TPF, ni le MPC n'auront pris position sur les nouveaux éléments du dossier, regrette la Déclaration de Berne (DB), au nom de la colition d'ONG engagées dans cette affaire.

Bloqués en Suisse depuis 1997, l'échéance du blocage était prévue pour le 15 décembre 2008, une première fois prolongé au 28 février 2009, et désormais jusqu'au 30 avril 2009. Le gouvernement suisse et des ONG congolaises et suisses poursuivent leurs efforts pour que les avoirs de soient pas restitués aux héritiers, mais plutôt confisqués en vue d’une restitution à la population congolaise. C’est d’ailleurs dans ce but que le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), le 5 décembre 2008, d’établir un projet de loi permettant de confisquer et restituer les biens illicites de potentats. 

Nouveau rebondissement (mars 2009)

Dans un arrêt publié fin mars 2009, le Tribunal fédéral (TF) statue que les héritiers d'un créancier suisse décédé, portraitiste, vice-président de l’ancienne chambre de commerce Zaïre-Suisse et proche de Mobutu, ont été victimes d’un « comportement obstructif » de la Suisse qui a bloqué les fonds de Mobutu. Le TF récompense ainsi Martin Hoffmann pour la réalisation de 25000 portraits de l’ancien dictateur: selon l'arrêt, la Confédération doit payer aux Hoffmann CHF 267'297 à titre de réparation (Hoffmann avait déjà reçu en 2005 plus de 2 millions des fonds Mobutu bloqués en Suisse). 

Cette décision implique l’usage scandaleux de biens mal acquis et le sacrifice d’une partie substantielle des fonds Mobutu bloqués en Suisse, au détriment de la population congolaise spoliée. Action de Carême, Action Place Financière Suisse, Déclaration de Berne, Pain pour le Prochain et Transparency International Suisse sont les ONG suisses qui déplorent une lacune du droit qui ternit l’image de la Suisse.

La prochaine étape dans le cas Mobutu est imminente. Le Ministère public de la Confédération doit statuer jusqu’au 30 avril 2009 sur une plainte du gouvernement congolais contre les héritiers de Mobutu, déposée en janvier.

Démarches récentes entre la Suisse et la RDC

La Suisse avait demandé au président de la République démocratique du Congo (RDC), Joseph Kabila, de désigner un plénipotentiaire pour empêcher, par la mise en œuvre d’une nouvelle demande d’entraide judiciaire, la restitution des fonds Mobutu à ses héritiers. Kabila a annoncé y avoir renoncé en vue de garder les équilibres politiques au sein de la coalition qui gouverne actuellement la RDC (le fils aîné de Mobutu, François Nzanga Mobutu, est vice-premier ministre du gouvernement actuel). Les ONG congolaises ont demandé à ce dernier de renoncer, à titre d’exemple et afin d’assumer sa pleine responsabilité sociale, à récupérer pour son propre compte l’argent déposé en Suisse.

Les ONG suisses ont demandé au gouvernement suisse d’examiner d’autres voies. Le 12 décembre 2008, le Conseil fédéral a décidé de prolonger une ultime fois le blocage des avoirs de feu Mobutu jusqu'au 28 février 2009. Par une lettre du 9 décembre 2008 adressée aux autorités suisses, le Premier ministre congolais a en effet affirmé la volonté de l'Etat congolais de récupérer ces avoirs et a mandaté un avocat suisse. Celui-ci a initié une procédure visant à obtenir le blocage judiciaire des avoirs. Le 23 javnier 2009, la RCD a déposé une dénonciation pénale auprès du MPC. "Partant du principe que l’étude du dossier implique un travail important, le Conseil fédéral a estimé nécessaire d’ordonner une extension de deux mois de l'ultime prolongation du blocage, soit jusqu'au 30 avril 2009", selon le communiqué du DFAE.

Projet de loi

Le Conseil fédéral a annoncé le 5 décembre 2008 avoir chargé le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) d'établir un projet de loi qui permettra la confiscation des avoirs d'origine illicite de personnes politiquement exposées, en vue de la restitution de ceux-ci à la population de l'Etat d'origine des fonds. Cette loi qui fait suite au postulat de Felix Gutzwiller (ZH/PRD) sur l'entraide judiciaire avec les «Etats défaillants» prévoira également des mesures concernant le suivi de la restitution des avoirs. L’idée est que cette loi s’applique en cas d’échec de la procédure d’entraide judiciaire – comme c’est le cas avec les avoirs Mobutu. Elle prévoira également des mesures concernant le suivi de la restitution des avoirs, assurant ainsi la transparence d'un processus dont le bénéficiaire final sera la population de l'Etat d'origine des fonds.

Documents officiels

Information supplémentaire

 

17.07.2009