24.10.2017
Inclusion Handicap, organisation faîtière des organisations pour les personnes handicapées en Suisse, a rendu un rapport alternatif pour la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées en Suisse au Comité compétent de l’ONU le 29 août 2017. Le rapport alternatif met en lumière le décalage entre les droits garantis aux personnes handicapées et les réalités dans de nombreux domaines de la vie et signale la nécessité d’agir politiquement. Sur ces deux points, il se trouve en contradiction avec le rapport étatique soumis par la Suisse en été 2016.
Contexte: Le rapport de la Suisse
La Convention relative aux droits des personnes handicapées a été ratifiée par la Suisse en 2014 et est entrée en force en 2015. Le Conseil fédéral a publié son premier rapport au sujet de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées le 29 juin 2016 (rapport initial). Ce premier rapport donne une image positive de la législation suisse. En ce qui concerne la mise en œuvre politique, le Conseil fédéral renvoie à un rapport complémentaire au sujet de la politique en faveur des handicapé-e-s, commandé fin 2015 et publié en janvier 2017 (voir notre article à ce sujet).
- Droits des personnes handicapées: rapport initial de la Suisse à l’ONU
Communiqué de presse du Conseil fédéral, 29 juin 2016 - Premier rapport du Gouvernement suisse sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées
Conseil fédéral, 29 juin 2016 (pdf, 67 p.)
Autre son de cloche
L’organisation faîtière Inclusion Handicap a préparé, en étroite collaboration avec ses 25 organisations membres, un rapport alternatif. Pour ce faire, un groupe de travail a tout d’abord dressé un bilan complet évaluant l’état de l’application de la Convention en Suisse. Un sondage en ligne a en outre été effectué afin d’obtenir un aperçu des avis et des besoins de personnes handicapées. D’autres connaissances ont également pu être extraites du service de consultation juridique d’Inclusion Handicap. Des expert-e-s ont été contacté-e-s afin d’examiner et compléter les informations ainsi récoltées, permettant au final de disposer d’un rapport extrêmement complet.
Des désavantages dans tous les domaines de la vie
Le rapport de l’ONG traite de divers aspects de la vie où il existe un grand écart entre la réalité et les obligations de la Suisse à la lumière de la Convention relative aux droits des personnes handicapées en passant au peigne fin chaque article. Outre les problèmes de mise en œuvre de la Convention, le rapport met en lumière certaines lacunes juridiques et nomme pour chaque article les éléments à traiter en priorité.
Changer de perspective
Une critique fondamentale concerne la définition du handicap en Suisse, qui se base toujours sur une compréhension médicale déficitaire. Il en va de même pour le concept d'«invalidité» qui se trouve dans la Constitution fédérale. Le rapport de l’ONG exige que de telles notions soient supprimées du droit suisse afin d’être remplacées par des concepts tels que l’«inclusion» ou l’«autonomie» des personnes handicapées.
Manque de volonté politique
Selon le rapport alternatif, le rapport de la Confédération de janvier 2017 se limite au niveau administratif et néglige le point de vue des personnes concernées. Il manque principalement une stratégie cohérente pour la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui devrait être établie par la Confédération et les cantons en collaboration avec les organisations actives sur le terrain.
Lors de la conférence de presse du 29 août 2017, Christian Lohr, conseiller national et vice-président de Pro Infirmis, a constaté un manque de volonté politique pour la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Pascale Bruderer, conseillère aux Etats socialiste et présidente d’Inclusion Handicap, a quant à elle souligné les demandes politiques du rapport alternatif et annoncé des prochaines initiatives parlementaires allant en ce sens.
Sources
- Les personnes handicapées veulent avoir voix au chapitre
Communiqué de presse d’Inclusion Handicap, 28 septembre 2017 - La suisse handicape: nous montrons où et en quoi
Conférence de presse d’Inclusion Handicap, 29 août 2017 - Rapport alternatif
Inclusion Handicap, 16 juin 2017 - La Suisse critiquée à l'ONU sur sa politique envers les handicapés
RTS, 29 août 2017 - Une ONG critique Berne face au handicap
Tribune de Genève, 29 août 2017 - Handicap bien mal lotis
Le Courrier, 30 août 2017 - Remise du rapport alternatif concernant la CDPH
Pro Infirmis, 28 août 2017
