Convention pour les personnes handicapées: la société civile pose des exigences précises

Inclusion Handicap, organisation faîtière des organisations pour les personnes handicapées en Suisse, a rendu un rapport alternatif pour la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées en Suisse au Comité compétent de l’ONU le 29 août 2017. Le rapport alternatif met en lumière le décalage entre les droits garantis aux personnes handicapées et les réalités dans de nombreux domaines de la vie et signale la nécessité d’agir politiquement. Sur ces deux points, il se trouve en contradiction avec le rapport étatique soumis par la Suisse en été 2016.

Contexte: Le rapport de la Suisse

La Convention relative aux droits des personnes handicapées a été ratifiée par la Suisse en 2014 et est entrée en force en 2015. Le Conseil fédéral a publié son premier rapport au sujet de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées le 29 juin 2016 (rapport initial). Ce premier rapport donne une image positive de la législation suisse. En ce qui concerne la mise en œuvre politique, le Conseil fédéral renvoie à un rapport complémentaire au sujet de la politique en faveur des handicapé-e-s, commandé fin 2015 et publié en janvier 2017 (voir notre article à ce sujet).

Autre son de cloche

L’organisation faîtière Inclusion Handicap a préparé, en étroite collaboration avec ses 25 organisations membres, un rapport alternatif. Pour ce faire, un groupe de travail a tout d’abord dressé un bilan complet évaluant l’état de l’application de la Convention en Suisse. Un sondage en ligne a en outre été effectué afin d’obtenir un aperçu des avis et des besoins de personnes handicapées. D’autres connaissances ont également pu être extraites du service de consultation juridique d’Inclusion Handicap. Des expert-e-s ont été contacté-e-s afin d’examiner et compléter les informations ainsi récoltées, permettant au final de disposer d’un rapport extrêmement complet.

Des désavantages dans tous les domaines de la vie

Le rapport de l’ONG traite de divers aspects de la vie où il existe un grand écart entre la réalité et les obligations de la Suisse à la lumière de la Convention relative aux droits des personnes handicapées en passant au peigne fin chaque article. Outre les problèmes de mise en œuvre de la Convention, le rapport met en lumière certaines lacunes juridiques et nomme pour chaque article les éléments à traiter en priorité.

Changer de perspective

Une critique fondamentale concerne la définition du handicap en Suisse, qui se base toujours sur une compréhension médicale déficitaire. Il en va de même pour le concept d'«invalidité» qui se trouve dans la Constitution fédérale. Le rapport de l’ONG exige que de telles notions soient supprimées du droit suisse afin d’être remplacées par des concepts tels que l’«inclusion» ou l’«autonomie» des personnes handicapées.

Manque de volonté politique

Selon le rapport alternatif, le rapport de la Confédération de janvier 2017 se limite au niveau administratif et néglige le point de vue des personnes concernées. Il manque principalement une stratégie cohérente pour la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui devrait être établie par la Confédération et les cantons en collaboration avec les organisations actives sur le terrain.

Lors de la conférence de presse du 29 août 2017, Christian Lohr, conseiller national et vice-président de Pro Infirmis, a constaté un manque de volonté politique pour la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Pascale Bruderer, conseillère aux Etats socialiste et présidente d’Inclusion Handicap, a quant à elle souligné les demandes politiques du rapport alternatif et annoncé des prochaines initiatives parlementaires allant en ce sens.

Sources

24.10.2017