La loi sur l’égalité des personnes handicapées a cinq ans

L’égalité en faveur des personnes handicapées a avancé sur un certains nombres de fronts au cours des cinq dernières années. Sur cela, l'analyse des représentant-e-s de l'administration fédérale concorde avec celle des organisations du domaine du handicap. Le 3 décembre 2009, le conseiller fédéral Burkhalter ainsi que la DOK, le Conseil à l'égalité et le Centre Égalité Handicap ont présenté leurs rapports respectifs portant sur ces premières années d'existence, et ils ont brossé quelques perspectives d'avenir.

Changement de perspective en vue

La loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2004, a impliqué une nouveauté de taille en considérant le handicap comme une forme de déficit des structures sociales: ce changement de perspective est nécessaire pour atteindre un jour l’égalité. Outre l'interdiction des inégalités et la protection juridique, la nouvelle loi donne un signal clair sur la nécessité d’inclure le thème du handicap dans les réflexions et actions en cours dans notre société. Les organisations d'aide aux personnes handicapées  rappellent pourtant que 5 ans ne suffisent pas à ce qu'une loi impose des changements structurels profonds à notre société.

L'analyse d'impact met en évidence les nombreuses lacunes du droit de l'égalité des personnes handicapées. "Globalement, force est de constater que le droit de l'égalité des personnes handicapées continue souvent d'être ignoré par les autorités et les entreprises privées", note le rapport des organisations. De plus, on constate une  impérieuse nécessité de lois cantonales, en particulier en ce qui concerne le domaine des prestations fournies par l'État. Les personnes ayant un handicap mental ont également été cité comme ne pouvant bénéficier que d'un nombre restreint de domaines visés par le droit de l'égalité.

Exigences essentielles

Outre un état des lieux, le rapport des organisations du domaine du handicap contient des exigences essentielles visant à améliorer le droit en vigueur et son application. Parmi celles-ci, on notera le renforcement des conditions institutionnelles en vue d'améliorer l'application du droit existant, son extension (notamment au niveau cantonal) et autres adaptations. Les domaines ciblés comprennent ceux de la construction, les transports publics, l'école de base et autres formations, la vie professionnelle ou les prestations étatiques. Les organisations demandent aussi que des campagnes de sensibilisation soient menées à bien et que les ressources financières, spécialisées, personnelles et infrastructurelles soient renforcées.

Documentation

Les rapports

Information complémentaire

04.12.2009