Clarification des questions actuelles que pose le changement de sexe

Selon un avis de droit de l’Office fédéral de l’état civil, une constatation juridique d’un changement de sexe est possible même si l’irréversibilité du changement de sexe et l’inaptitude à procréer – nécessaires à une telle constatation – ont été atteintes sans intervention chirurgicale (stérilisation; construction des organes génitaux), mais par exemple par hormonothérapie. Un changement de sexe n’entraîne pas automatiquement la conversion d’un mariage en partenariat enregistré ou vice versa; il n’entraîne pas non plus leur dissolution.