06.11.2012
Le Tribunal fédéral élargit, dans deux arrêts importants, les conditions auxquelles le droit de séjour du conjoint étranger peut être prolongé au sens de l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr suite à la dissolution de la famille.
D’une part, la violence psychique exercée sur une personne peut être considérée comme violence conjugale. D’autre part, le décès présume désormais l’existence d’une raison personnelle majeure ; les conjoints survivants étrangers n’auront plus à démontrer l’existence d’un cas de rigueur pour se prévaloir de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr.
Dans deux arrêts du 25 mars 2014 (2C_773/2013 et 2C_873/2013), le Tribunal fédéral précise qu’un seul mariage peut être pris en compte pour la durée de l’union conjugale requise à l’art. 50 al. 1 let. a LEtr.
- ATF 138 II 229 du 22 juin 2012
sur bger.ch - ATF 138 II 393 du 10 juillet 2012
sur bger.ch - Le
Tribunal fédéral précise sa jurisprudence sur les raisons personnelles
majeures qui permettent au conjoint étranger de poursuivre son séjour en
Suisse après dissolution de la famille
Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), newsletter du 31 octobre 2012 - Nouvelle jurisprudence relative à l’art. 50 LEtr et rétrospective des décisions passées
Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), newsletter du 5 juin 2014
