Devoir de collaborer et procédure d'asile

Dans l’arrêt E-1995/2009, le Tribunal administratif fédéral précise que le requérant d’asile doit collaborer à l’établissement de son identité. On ne peut toutefois pas exiger de lui qu’il prenne contact avec les autorités de son pays d’origine pour obtenir des papiers d’identité. En revanche, après qu’une décision de renvoi exécutoire a été rendue, le requérant est tenu de collaborer à l’obtention de papiers d’identité.

08.03.2012