Le Conseil national enterre l'initiative parlementaire concernant la Charte sociale

Le 17 décembre 2004, le Conseil national a refusé par 104 voix contre 84 de prolonger de deux ans le délai d'étude d'une initiative parlementaire qui demandait la ratification de la Charte sociale. Le Conseil a ainsi suivi l'opinion de la minorité de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique qui demandait le rejet de cette initiative, déposée en 1991 par le Groupe socialiste. Les arguments de la majorité de la Commission, relatifs aux droits humains et au droit européen (la Charte fait partie de l'Acquis communautaire de l'UE), sont donc restés sans effet.

Le Conseil national avait accepté l'initiative en 1993 et chargé la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique d'élaborer un projet de résolution. Deux ans plus tard, la Commission s'était prononcée en faveur de la ratification, mais le Conseil national était d'un autre avis. A la session d'automne 1996, il renvoya le projet à la Commission en lui demandant de présenter un nouveau projet. Depuis lors, le délai d'étude de l'initiative a été prolongé trois fois, une consultation a été menée dans les cantons et une série de vérifications juridiques ont eu lieu. Il semble pourtant que les choses n'aient pas beaucoup avancé durant toutes ces années. Pendant que les opposants à la Charte continuaient à penser qu'il n'était pas possible de la ratifier, le porte-parole de la majorité de la Commission, Paul Rechsteiner, estimait pour sa part que la Charte était brandie comme un véritable spectre et que cela n'avait plus rien de commun avec ce qui constituait la base de la Charte.

Sur le plan des droits humains et de la politique extérieure, la décision du Conseil national est très regrettable. La Charte sociale est, à côté de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), le traité de droits humains le plus important du Conseil de l'Europe. Sa ratification fait partie des revendications que MERS formule à l'égard de la politique suisse de droits humains. Il faut noter à ce sujet que la Suisse a signé la Charte sociale en 1976 après des années de vérifications juridiques. La Suisse s'est donc engagée, du moins au niveau politique, à déployer de sérieux efforts en vue de la ratification du traité. Sous l'angle de cette non ratification de la Charte sociale, il apparaît que le principe souvent proclamé sur le plan international selon lequel les droits sociaux seraient égaux aux droits traditionnels de la liberté continue de n'être qu'une promesse en l'air.


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29.05.2006