Association pour les droits humains au Liechtenstein (VMR)

L'association pour les droits humains («Verein für Menschenrechte» ou VMR), créée le 10 décembre 2016, est l’institution nationale des droits humains de la Principauté de Liechtenstein. Après l’adoption par le Gouvernement, le 3 mai de la même année, d’un rapport accompagné d’un projet de loi à l’attention du Parlement, ce dernier a approuvé le projet en deuxième lecture le 4 novembre 2016. La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Pour comprendre pourquoi l’institution nationale des droits humains au Liechtenstein a pu être mise en place aussi rapidement, il faut tenir compte du contexte. Une réforme de l’administration en faveur de l’intégration et de l’égalité des chances est en discussion au niveau national depuis 2011. L’occasion a été saisie lorsqu’en mai 2015, 26 organisations non gouvernementales ont déposé une pétition pour la création d’une institution nationale des droits humains: l’État a transféré les compétences et les ressources en matière d’intégration et d’égalité des chances ainsi que les services de conseil existants à l’institution nouvellement créée. Le processus de création de l'INDH, qui s’est achevé le 10 décembre 2016, a été très rapide.

Si l’on compare cette solution à l’attitude hésitante de la Suisse face à la création de son INDH, les atouts de la VMR sautent aux yeux: un mandat remarquablement étendu, incluant la fonction de médiation, un financement relativement confortable et une indépendance garantie par une base légale.

Organisation et base juridique

La VMR est une institution nationale indépendante des droits humains au sens des Principes de Paris. Il s’agit d’une association à but non lucratif.

L’INDH du Liechtenstein est formée de quatre organes, à savoir l’assemblée générale, le comité directeur, l’organe de contrôle ainsi que le secrétariat. L’assemblée générale délibère sur l’orientation du travail de l’association et s’assure que ses activités observent les obligations légales et les Principes de Paris. Les membres de l’association peuvent être des personnes physiques ou morales qui s’engagent à titre professionnel ou bénévole pour la protection et la promotion des droits humains au Liechtenstein. Les membres élisent le comité directeur (président·e, vice-président·e et trois autres membres) pour une durée de quatre ans. Lors de l’élection du comité directeur, les buts de l’association doivent être respectés et une représentation pluraliste recherchée. La direction est élue par le comité directeur.

L’association trouve son fondement légal dans la loi relative à l’association pour les droits humains au Liechtenstein (VMRG). Cette loi définit le but de l’association et garantit son indépendance et son financement.

Financement

L’association perçoit une contribution annuelle de base versée par l’État de CHF 350 000. Cette somme peut être générée grâce au transfert et à l’externalisation de missions étatiques. Ainsi, les tâches de la Commission pour l'égalité entre femmes et hommes et de la Commission de l’intégration ont été transférées à l’institution des droits humains. En conséquence, ces deux commissions extraparlementaires ainsi que la Commission pour l'égalité des chances ont été dissoutes. De même, les fonctions de médiation dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes et des droits de l’enfant, qui étaient jusqu’à présent du ressort des services de l’État, sont désormais assurées par l’association indépendante des droits humains.

Le montant de CHF 350 000 a d’abord été alloué uniquement pour les années 2017 à 2019. Lors de la session de novembre 2019, le Parlement a de nouveau approuvé ce montant pour les années 2020 à 2023.

En plus de la contribution de l’État, l’association a la possibilité de générer des financements supplémentaires par le biais des cotisations des membres, de dons privés et des rétributions de mandats. Elle est libre d’utiliser la contribution de base comme elle l’entend, dans les limites fixées par la loi-cadre.

Pour la Suisse, la méthode de financement telle qu’elle a été mise en œuvre au Liechtenstein n’entre pas en ligne de compte. Les contributions spécifiques et politiques des commissions de l’égalité, des migrations et du racisme sont trop importantes en Suisse et leur position en tant qu’institutions publiques trop largement reconnue pour être réorganisées et déstabilisées.

Mandat

Le mandat de l’association liechtensteinoise des droits humains est étendu. Il comprend diverses compétences: la consultation des pouvoirs publics et de la société civile, l’éducation aux droits humains, la réalisation d’études thématiques en lien avec les droits humains, le traitement des plaintes ainsi que la collaboration avec les services concernés par les droits humains aux niveaux national et international.

Le Gouvernement souhaite que ce mandat permette à l’association d’offrir «un accompagnement critique et une veille attentive de la situation des droits humains au Liechtenstein» et qu’elle ait notamment le droit d’enquêter sur des problèmes relatifs aux droits humains, de fournir un soutien aux victimes, ainsi que la compétence de fournir des avis et des recommandations et de les rendre publics. Le Parlement du Liechtenstein ne lui a toutefois pas accordé un droit de recours des organisations.

Priorités

Le service de médiation pour la jeunesse (OSKJ) fait partie de la VMR et constitue sans doute l’un de ses principaux axes de travail. L’égalité entre les femmes et les hommes, la convention sur les droits des personnes en situation de handicap ainsi que la migration et l’intégration sont d’autres priorités de l’association. En ce qui concerne les droits des personnes LGBTQIA+, mais aussi la pauvreté, plusieurs tables rondes ont déjà été organisées afin de dresser un état des lieux avec d’autres acteur·trice·s de ces domaines et de définir des champs d’action. Dans le domaine de la formation aux droits humains, l’association propose des ateliers de formation aux droits humains, en collaboration avec Amnesty International Liechtenstein et «aha - Tipps & Infos für junge Leute».

Informations complémentaires

• Verein für Menschenrechte in Liechtenstein
  Site officiel de la VMR (en allemand)
• Le Liechtenstein montre l'exemple à la Suisse
  Article d’Amnesty International
• Regierung verabschiedet Stellungnahme zur Schaffung einer unabhängigen Menschenrechtsinstitution für Liechtenstein
  Communiqué de presse du ministère des affaires sociales (en allemand), 5 octobre 2016
• Bericht und Antrag der Regierung an den Landtag des Fürstentums Liechtenstein
  Rapport et proposition du gouvernement au Parlement de la Principauté de Liechtenstein et à la Chancellerie (en allemand)