Comité contre la torture (CAT)

En ratifiant la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en décembre 1986, la Suisse a reconnu la compétence du Comité des Nations unies contre la torture pour examiner les rapports de la Suisse sur l'application de la Convention et pour formuler des recommandations.
La Suisse s'est soumise tant à la procédure des communications des Etats (selon l'art. 21 ) qu'à celle de la communication individuelle (selon l'art. 22 ). A ce jour, le Comité contre la torture (Committee Against Torture – CAT, qui se fonde sur l'art. 17 de la Convention) a dû examiner plusieurs communications individuelles relatives à la Suisse. Les recours ont tous eu trait à l'art. 3 qui stipule qu' «aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture».